D0194-99/0747/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0747/EHCV

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – Création et organisation du Centre Animalier Municipal – Délégation du service public – Désignation des membres de la Commission d'Ouverture des Plis.

99-1624-DGPP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame de Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0172/EHCV en date du 29 mars 1999, le Conseil Municipal a adopté le principe de créer un Centre Animalier Municipal chargé entre autres de gérer la fourrière animale, service public à caractère obligatoire dont la loi du 6 janvier 1999 a réorganisé le fonctionnement.

Cette mission aujourd’hui déléguée à la Société Protectrice des Animaux doit faire l’objet d’une nouvelle mise en concurrence afin d’une part, de respecter les règles relatives à la transparence des procédures publiques et d’autre part, d’en élargir le champ d’action.

L’organisation future permettra à la municipalité d’exercer toutes ses prérogatives en la matière, notamment dans le domaine du contrôle de l’errance féline en initiant par exemple une véritable politique de stérilisation en liaison avec les nombreuses associations oeuvrant en la matière.

Il est donc proposé de lancer une procédure de délégation du service public de gestion du Centre Animalier de Marseille qui se substituera à partir du 6 avril 2000 à celle actuellement confiée à la Société Protectrice des Animaux.

Cette délégation aura pour objet les points principaux suivants :

  • mise à disposition par le délégataire dans les locaux adaptés des capacités d’hébergement minimales suivantes : 100 chiens et 100 chats simultanément ;

  • gestion dans le strict respect des dispositions du Code Rural des obligations de la municipalité en matière de fourrière animale ;

  • mise à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 d’un service mobile de prise en charge des animaux malades ou blessés sur la voie publique en complément des actions de sauvetage menées par le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille (y compris l’enlèvement des cadavres) ;

  • participation active en terme de personnel et d’infrastructures aux politiques municipales de contrôle des populations animales afin de faciliter leur insertion dans la ville ;

  • participation aux actions de sensibilisation de la municipalité visant à mieux appréhender par la population, le phénomène de l’animal dans la ville.

    En application des dispositions législatives et réglementaires en la matière, un avis de publicité relatif à ce projet de délégation sera réalisé par insertion dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales et dans une publication spécialisée dans les questions animales.

    Il convient en outre et en application des mêmes textes, de mettre en place une Commission d’Ouverture des Plis ainsi composée :

  • Président : Monsieur le Maire ou son représentant,

  • 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste : membres titulaires,

  • 5 membres du Conseil Municipal élus par le même procédé : membres suppléants. Font également partie de la Commission avec voix consultative, Monsieur le

    Receveur des Finances de la Ville de Marseille et un représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

    La Commission ainsi constituée se réunira à chaque étape réglementaire de la consultation pour ouvrir les plis et proposer le ou les candidats admis à présenter une offre.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE RURAL

    VU LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993

    VU LE DECRET N° 93-471 DU 24 MARS 1993

    VU LE DECRET N° 93-1190 DU 21 OCTOBRE 1993

    VU LA DELIBERATION N° 99/0172/EHCV DU 29 MARS 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’une procédure visant à une Délégation du Service Gestion du Centre Animalier Municipal suivant les caractéristiques générales définies dans le document synthétique joint en annexe de la présente délibération.

    ARTICLE 2 Est approuvée la composition suivante de la Commission d’Ouverture des Plis contenant les candidatures :

    Président :

    Monsieur le Maire ou son représentant Cinq membres titulaires :

    • Mme Gisèle WEISS

    • Mme Monique ENGELHARD

    • M. Serge POZMENTIER

    • M. François-Noí«l BERNARDI

    • M. Marcel BENASSI

      Cinq membres suppléants

    • Mme Jeanine IMBERT

    • M. Pierre RENUCCI

    • M. Romain VIGNOLI

    • M. Fernand PIETRI

    • M. Jean-Pierre CARBUCCIA

      Deux membres ayant voix consultative

    • Monsieur le Receveur des Finances de la Ville de Marseille,

    • Monsieur le représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

ARTICLE 4 Les dépenses correspondantes seront imputées au Budget Primitif 2000 nature 6574 fonction 114.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN