D0193-99/0669/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0669/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROGRAMMATION ET POLITIQUE DE L'HABITAT – GRAND PROJET

URBAIN – Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale pour la requalification de Plan d'Aou – Prorogation du dispositif – Participation financière municipale – Approbation du lancement d'un appel d'offres ouvert (art. 296 à 298 du Code des Marchés Publics) pour une mission de MOUS.

99-1623-PPH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes d’HLM et à la Fourrière Municipale, et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0019/EHCV du 1er février 1999, le Conseil Municipal approuvait la participation de la Ville de Marseille, sous forme d’une subvention à la SA Provence Logis, au dispositif de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale de Plan d’Aou assurée par le CREPAH, prorogé de 6 mois du

1er janvier 1999 au 30 juin 1999.

Ce délai de 6 mois devait permettre la mise en place d’une mission de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale sous la maîtrise d’ouvrage Ville de Marseille, décidée par l’ensemble des partenaires du site (Ville, Etat, GPU, organismes logeurs) pour une durée de 3 ans, après le lancement d’un appel d’offre ouvert.

La Commission des Marchés, dans sa séance du 10 juin 1999, a déclaré l’appel d’offres consécutif à l’avis public à concurrence n° 99/30 infructueux.

Il s’avère donc nécessaire de lancer un nouvel appel d’offres ouvert selon les dispositions du Code des Marchés Publics – Articles 296 à 298.

L’analyse des offres issue de la première consultation nous a conduit à préciser le contenu de l’article 4 du Règlement de Consultation relatif au jugement des offres, afin que les candidats soient tenus d’argumenter sur :

  • un savoir-faire au regard des personnes qui composent l’équipe,

  • des évaluations du temps passé pour chacune des missions, détaillées à l’article 2

    du CCATP,

  • la méthode de travail envisagée.

Aujourd’hui, il est donc proposé d’approuver le nouveau dossier de consultation joint en annexe au présent rapport.

Cette procédure nécessite un nouveau délai de six mois pour la désignation du

titulaire.

Or, la mission du CREPAH se termine le 30 juin 1999.

Aussi, pour éviter toute interruption de l’accompagnement de relogement sur le site au moment oí¹ des opérations importantes sont engagées, il est proposé à notre assemblée de proroger le dispositif en place jusqu’au 30 décembre 1999, soit 6 mois, et d’approuver une participation de la Ville, sous forme d’une subvention à la SA Provence Logis, mandataire des trois organismes logeurs à hauteur de 178 488 F.

La durée de la mission de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale issue de l’appel d’offres est donc ramenée à 2 ans et 6 mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la participation de la Ville, dans le cadre du dispositif de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale pour la requalification de Plan d’Aou, sous forme d’une subvention à la SA Provence Logis, mandataire des trois organismes logeurs et fixée à 178 488 F sur une dépense subventionnable de 446 220 F.

Elle sera imputée au budget de fonctionnement Nature/Fonction 6572-72.

ARTICLE 2 Cette subvention sera versée en une fois sur présentation des justificatifs de paiement présentés par la SA Provence Logis.

ARTICLE 3 Est approuvé le dossier de consultation ci-annexé en vue de l’attribution d’un marché de prestation de service pour la mise en place d’une équipe de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale pour la requalification du  » Plan d’Aou «  13015 Marseille, pour une durée de 2 ans et 6 mois.

Ces dépenses seront imputées au budget de fonctionnement Nature/Fonction 6228/824.

ARTICLE 4 Est autorisé le lancement de l’appel d’offres correspondant.

ARTICLE 5 Des subventions seront sollicitées auprès de l’Etat, de la Région et du Département au taux le plus élevé.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de cette consultation, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés, de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN