D0190-99/0654/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0654/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – LES OLIVES – Chemin de la Marre – Régularisation de l'acquisition à titre gratuit d'une parcelle de terrain ayant servi à la réalisation d'une voie.

99-1620-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par acte notarié du 16 décembre 1994, la Ville de Marseille a rétrocédé au profit de Monsieur BAJA, conformément à l’article L 12-6 du Code de l’Expropriation, les parcelles cadastrées : les Olives Section C n° 14 pour 2 147 m2 et n° 309 pour 10 276 m2, sises Chemin de la Marre dans le 13ème arrondissement, moyennant le prix de 1 229 877 F. Rétrocession approuvée par délibération n° 94/263/U du 29 avril 1994, pour la création d’un lotissement « Les Jardins de la Mare », et la voie de desserte prévue au P.O.S. à réaliser par la S.N.C. La Serviane, devenue propriétaire à son tour des parcelles en cause par acte du 2 janvier 1995.

Il était prévu dans la convention passée entre la Ville de Marseille et Monsieur BAJA que la parcelle de terrain sur laquelle serait aménagée la voie nouvelle de liaison prévue au P.O.S., serait rétrocédée gratuitement à la Ville de Marseille.

A ce jour, cette voie ayant été réalisée, la S.N.C. La Serviane a signé une convention prévoyant les conditions d’acquisition par la Ville de ladite parcelle, convention jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Société en Nom Collectif La Serviane et la Ville de Marseille, prévoyant l’acquisition à titre gratuit par la Ville, d’une parcelle de terrain appartenant à la S.N.C. La Serviane, représentée par Monsieur JOULIN, cadastrée sous le numéro 14 de la Section C des Olives pour 2 147 m2.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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