D018Y-99/0652/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0652/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

arrondissement – VIEILLE CHAPELLE – Traverse Jean André – Traverse Parangon – Constitution de servitudes de passage au profit de la SCI LE MARINA, représentée par MM. Christian FRANCOIS et Henri PEREZ.

99-1618-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de parcelles de terrain sises Traverse Jean André et Traverse Parangon, cadastrées sous les n°s 194, 6, 74, 38, 106, 177 et 178 de la section L Vieille Chapelle, acquises dans le cadre de la réalisation du Boulevard Urbain Sud.

L’Administration Municipale a été saisie par la SCI « LE MARINA » représentée par Messieurs Christian FRANCOIS et Henri PEREZ, propriétaire des parcelles cadastrées sous les n° 205, 207, et 208 de la section L de la Vieille Chapelle :

  • d’une demande d’occupation temporaire concomitante à une servitude consentie sur la parcelle n° 204 de la section L Vieille Chapelle, nécessaire à la réalisation d’une voie de six mètres sur la Traverse Parangon. Elle doit permettre la desserte des immeubles par la circulation des piétons et des véhicules ;

  • d’une demande de servitudes de passage en tréfonds pour l’installation des réseaux d’assainissement (eaux pluviales et eaux usées).

    Les Services Fiscaux ont estimé les valeurs de :

  • l’autorisation d’occupation temporaire pour un montant de 34.800 F (trente quatre mille huits cents francs) ;

  • de la servitude de passage en tréfonds pour les eaux pluviales pour un montant de

17.000 F (dix sept mille francs) ;

– de la servitude de passage en tréfonds pour les eaux usées pour un montant de

26.500 F (vingt six mille cinq cents francs) hors taxes et hors frais.

Sur ces bases, Messieurs Christian FRANCOIS et Henri PEREZ représentant la SCI LE MARINA ont signé une convention ci-annexée, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Société Civile Immobilière LE MARINA et la Ville de Marseille prévoyant :

  • Une autorisation d’occupation temporaire de parcelles communales cadastrées sous les n°s 194, 6, et 74 de la section L Vieille Chapelle, d’une superficie de 177 m2 au profit des parcelles cadastrées Vieille Chapelle section L n° 205, 207 et 208 sises 46, Traverse Parangon, appartenant à la SCI LE MARINA, représentée par MM. Christian FRANCOIS et Henri PEREZ, et des parcelles cadastrées quartier Vieille Chapelle section L n° 204, 206 et 2 dont les propriétaires les consorts BOUSQUET / THOMAS ont donné mandat à ce titre à la SCI LE MARINA, moyennant le prix de 34.800 F (trente quatre mille huit cents francs) selon l’estimation des Services Fiscaux et pour une durée de quatre ans, délai nécessaire à la réalisation et à la mise en service de la voie de raccordement de l’ensemble immobilier sur le Boulevard Urbain Sud.

  • Une constitution de servitudes de passage en tréfonds au profit des parcelles cadastrées sous les n° 205, 207 et 208 de la section L quartier Vieille Chapelle, appartenant à la SCI LE MARINA, représentée par MM. Christian FRANCOIS et Henri PEREZ, sur les parcelles communales cadastrées sous les n° 194, 38 et 106 de la section L Vieille Chapelle, d’une superficie de 42 m2 pour le raccordement des eaux pluviales aux réseaux existants sous l’emprise du Boulevard Urbain Sud d’une part,

et

sur les parcelles de terrain communales cadastrées sous les n° 177, 38, 194, 178 de la section L Vieille Chapelle, d’une superficie de 65 m2, pour le raccordement des eaux usées aux réseaux existants d’autre part, moyennant les prix de 17.000 F (dix sept mille francs), et 26.500 F (vingt six mille cinq cents francs) conformes à l’avis des Services Fiscaux et selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant sera habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 752.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN