D018X-99/0688/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Participation de la Ville de Marseille aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la Ville de Carnoux en Provence accueillant des élèves domiciliés au Camp Militaire de Carpiagne.

99-1617-EDUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 a rendu obligatoire pour les Communes de résidence la prise en charge des dépenses de fonctionnement des élèves scolarisés dans les écoles publiques d’autres Communes, le principe général étant la négociation entre collectivité d’accueil et collectivité de résidence.

Pour l’année scolaire 1998/1999, dix-sept enfants de militaires du 11° Régiment de Cuirassiers – Centre d’Instruction de l’Armée Blindée Cavalerie basé à Carpiagne dans le 9ème arrondissement de Marseille, ont obtenu une dérogation leur permettant de s’inscrire dans les écoles publiques de la Ville de Carnoux-en-Provence alors que la Ville de Marseille dispose de capacités d’accueil suffisantes. Cette dérogation exceptionnelle se justifie par le fait que le Camp Militaire de Carpiagne est plus proche en distance et en temps de transport des écoles de Carnoux-en-Provence que de celles de Marseille.

Dans ces conditions, la Ville de Carnoux-en-Provence a été amenée à demander la participation de la Ville de Marseille aux frais de scolarisation des enfants domiciliés au Camp Militaire de Carpiagne et scolarisés en 1998/1999 dans les écoles publiques de Carnoux-en-Provence.

Par lettre en date du 25 Mai 1999, Monsieur le Maire de Carnoux-en-Provence indique que cette participation s’élève à 64.600 F, pour 17 enfants marseillais scolarisés dans les écoles publiques de Carnoux en Provence en 1998/1999.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation du Camp Militaire de Carpiagne, et par dérogation à la délibération n° 91/650/EC du 29 Novembre 1991, la Ville de Marseille, pour la rentrée scolaire 1998/1999 et les années suivantes, entend prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Carnoux-en-Provence, pour les seuls enfants domiciliés au Camp Militaire de Carpiagne.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille décide de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de la scolarisation des enfants domiciliés au Camp Militaire de Carpiagne qui fréquentent les écoles publiques de Carnoux-en-Provence, à compter de la rentrée scolaire 1998/1999.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention établie selon le modèle ci-annexé à l’original de la présente délibération.

ARTICLE 3 Les crédits nécessaires à cette dépenses, soit 64.600 F, pour l’année scolaire 1998/1999 seront imputés sur le Budget 1999, et les années suivantes sur le Budget de l’année en cours, fonction 212 nature 65734 intitulé « subventions de fonctionnement aux organismes publics-Communes ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN