D018K-99/0686/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0686/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Règlement Intérieur des structures municipales d'accueil de la Petite Enfance de la Ville de Marseille.

99-1604-DPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’accueil du jeune enfant dans des structures adaptées à son développement et à son épanouissement a été défini comme l’une des orientations prioritaires de l’action municipale. Cet accueil concerne avant tout les enfants dont les parents travaillent.

La Ville de Marseille gère soixante et un établissements municipaux (soixante crèches collectives, dont vingt et un multi-accueils et une halte-garderie). C’est la deuxième ville de France après Paris pour le nombre d’établissements d’accueil de la Petite Enfance qu’elle administre.

Le décret n°74-58 du 15 Janvier 1974 relatif à la réglementation des crèches, fait obligation aux gestionnaires d’établissements d’accueil de la Petite Enfance d’avoir reçu l’autorisation du Conseil Général et de mettre en oeuvre un Règlement Intérieur agréé par la Direction des Interventions Sociales et Sanitaires (D.I.S.S.). C’est pourquoi la Ville de Marseille a adopté par délibération du 28 Avril 1997 un Règlement Intérieur des Crèches et Haltes Garderies.

Ce règlement intérieur répond au souci d’établir une totale transparence vis-à-vis des usagers et permet de contribuer à la pérennisation d’un service public de qualité auquel les Marseillais sont très attachés, tout en privilégiant son évolution et son adaptation dans une société en mutation. Il s’inscrit également dans une politique de modernisation et de dynamisation des structures d’accueil du jeune enfant tout en privilégiant son développement physique et psychique.

Il répond aux demandes formelles de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-

du-Rhône.

Mais après deux années d’application, il apparaît nécessaire d’actualiser quelques dispositions dudit règlement, pour tenir compte des modifications intervenues sur le terrain depuis lors :

  • L’Association Marseille Enfance a voté son propre règlement en Assemblée Générale fin 1997 pour mise en application à la rentrée 1998. En conséquence, tous les articles, ou parties d’articles, relatifs aux structures familiales sont supprimés.

  • La Ville de Marseille a transformé 21 crèches collectives en multi-accueils permettant ainsi de diversifier les moyens de garde offerts et de mieux répondre aux demandes de la population. En conséquence, la section 9 relative aux multi-accueils est précisée (conditions d’admission, dossiers, conditions de présence et d’assiduité des enfants).

  • Certaines dispositions doivent être développées et clarifiées pour permettre un meilleur fonctionnement des équipements : les dérogations possibles pour l’accueil des enfants au-delà de 3 ans, la définition du minimum de ressources, la période d’adaptation de l’enfant, la gestion des crédits-congés, les déductions admises pour le calcul des participations familiales.

  • Enfin, la section 8 relative aux haltes-garderies est précisée : (dossier d’admission, coordonnées des parents) et l’annexe 2 est réécrite (modèle d’engagement des parents lors de l’admission).

La Direction des Interventions Sociales et Sanitaires et la Caisse d’Allocations Familiales ont donné leur accord sur ces quelques modifications.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION N°97/201/CESS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 1997

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’actualisation du Règlement Intérieur des Structures d’Accueil Municipales : crèches collectives, haltes-garderies, et multi-accueils est adopté.

ARTICLE 2 Dans les articles 1, 5, 13, 18, 22, 24, 41, 42, 47, 49 à 55, 58, 60, et l’annexe 1, les références aux structures familiales, gérées par l’Association Marseille Enfance, sont supprimées.

Les articles 3, 7 à 12, 24, 58, 61, 63, 64, 66, et l’annexe 2 sont modifiés et se substituent aux articles du Règlement Intérieur voté le 28 Avril 1997.

L’article 67 est introduit.

ARTICLE 3 Le Règlement Intérieur des Etablissements d’Accueil de la Petite Enfance de la Ville de Marseille ainsi modifié s’appliquera à compter du mois de septembre 1999.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN