D018G-99/0650/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0650/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Approbation de

l'avenant n°1 modifiant l'article 5 de la convention n° 98/064 conclue entre la Ville, la RTM et le CCAS relative aux modalités d'attribution et de prise en charge de la gratuité des transports accordée à certaines catégories sociales.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la RTM, à la Maison de l’Artisanat, aux Relations avec les Pays du Bassin Méditerranéen et à la Liaison Rhin-Rhône, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/114/EUGE du 2 février 1998, le Conseil Municipal a approuvé la convention n°98/064 conclue entre la Ville de Marseille, la Régie des Transports de Marseille et le Centre Communal d’Action Sociale relative aux modalités d’attribution et de prise en charge de la gratuité des transports accordée à certaines catégories sociales.

L’article 5 de cette convention prévoyait un financement de cette mesure par la Ville sur la base de consommations d’unité de transport par les bénéficiaires de l’année précédente avec régularisation en fin d’exercice en fonction des consommations constatées.

Cette temporisation par référence à l’année précédente n’ayant à l’usage pas d’intérêt étant d’une gestion complexe et lourde, il a paru préférable aux parties de procéder au financement des mesures de gratuité par référence directe aux consommations constatées chaque mois de l’exercice.

Le présent avenant n°1 modifiant en ce sens l’article 5 de la convention n° 98/064 précitée est soumis à votre approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA CONVENTION N° 98/064 APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION N° 98/114/EUGE DU 2 FEVRIER 1998

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0650/EUGE

DELIBERE

ARTICLE 1 L’avenant n°1 ci-joint modifiant l’article 5 de la convention n°98/064, relative aux modalités d'attribution et de prise en charge de la gratuité des transports accordée à certaines catégories sociales, est approuvé.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A LA RTM, A LA MAISON DE L'ARTISANAT, AUX RELATIONS AVEC LES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ET A LA LIAISON RHIN-RHONE

Signé : Jacques ROCCASERRA

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN