D0188-99/0637/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0637/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOCIETE SOGIMA – Programmes locatifs

du secteur libre – Opération GAMBETTA – 12 allées Gambetta – 13001 Marseille – Acquisition et amélioration de 11 logements – Emprunt de 5.400.000 F avec capitalisation des intérêts – Garantie de la Ville à hauteur de 50 % soit 2.700.000 F.

99-1592-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, a décidé, en complément des opérations de construction de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété engagées au cours des dernières années, de réaliser un programme de logements locatifs du secteur libre.

L’opération, dénommée GAMBETTA, prévoit des travaux d’amélioration d’un immeuble acquis auprès d’une personne privée situé 12, allées Léon Gambetta 13001 Marseille, comprenant 11 logements d'une surface habitable totale de 722 m², répartis comme suit :

  • 7 logements de Type 2 d'une surface habitable moyenne de 58 m²

  • 4 logements de Type 3 d'une surface habitable moyenne de 79 m²

    Après travaux, les logements seront proposés à la location pour un montant de loyer mensuel moyen de 2.552 F pour les T2 et 3.476 F pour les T3.

    La dépense prévisionnelle est estimée à 6.214.221 F, soit 8.571 F le m² habitable. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

    COUT

    FINANCEMENT

    Foncier

    2 038 313

    F

    Prêt Caisse d'Epargne Fonds propres

    TOTAL

    5 400 000

    F

    Travaux

    3 494 988

    F

    814 221

    F

    Honoraires

    630 450

    F

    Révisions de prix

    50 470

    F

    TOTAL

    6 214 221

    F

    6 214 221

    F

    L'emprunt de 5.400.000 F sera contracté auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, aux conditions suivantes :

  • Durée : 31 ans

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 4,00 % la première année

    5,00 % les suivantes

  • Echéances annuelles

  • Progressivité des annuités : 0,5 %

  • Modalités de remboursement : capitalisation des intérêts au 15 mars 2000

  • Première échéance le 15 mars 2000

  • Intérêts maximaux prévisionnels capitalisables : 216 000 F

  • Capital maximal à amortir : 5 616 000 F

  • Annuité moyenne prévisionnelle (hors progressivité) : 368 736 F.

Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale, que sollicite la Société SOGIMA par lettre en date du 26 mars 1999.

Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-566 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %, soit

2.700.000 F à l’origine.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu'à concurrence de 55 % de la quotité maximale réglementaire, soit 27,50 % .

Cependant, compte tenu de la nature et de la situation particulière de cette opération d'une part, et d’autre part, afin de ne pas pénaliser l'organisme, il nous est proposé, nonobstant, les dispositions de ladite délibération, d'accorder une garantie à hauteur de la quotité maximale réglementaire, soit 50 %.

Le capital maximal à garantir s’élève donc à 2.808.000 F. L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’établit à 184.368 F.

De son côté, le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que le choix d’un logement locatif libre de grande qualité en petite unité, à des niveaux de loyers quasiment équivalents à ceux du PLA, s’inscrit pleinement dans les orientations du Plan Local de l’Habitat.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 5 du décret n°87-902 du 4 novembre 1987, relatives à la contrepartie en faveur du garant ne sont pas applicables aux logements non sociaux.

Toutefois, la SOGIMA s’engage à faire bénéficier la Ville du droit de désigner les occupants pour 10% des logements concernés, soit 1 logement.

Pour cette même raison, la présente garantie deviendra caduque dans un délai de VINGT-QUATRE MOIS à compter de la date du vote par le Conseil Municipal du présent rapport, conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N°82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91-

662 DU 13 JUILLET 1991

VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 88-366 DU 18 AVRIL 1988

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 2 AVRIL 1999

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1998

VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après la Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de 5.400.000 F à l’origine, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.

Il devra être utilisé pour financer l'acquisition et l'amélioration d'un immeuble situé

12, allées Léon Gambetta 13001 Marseille, comprenant 11 logements locatifs du secteur libre.

ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

  • Durée : 31 ans

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 4,00 % la première année 5,00 % les suivantes

  • Echéances annuelles

  • Progressivité des annuités : 0,5 %

  • Modalités de remboursement : capitalisation des intérêts au 15 mars 2000

  • Première échéance le 15/03/2001

  • Intérêts maximaux prévisionnels capitalisables : 216 000 F

  • Capital maximal à amortir : 5 616 000 F

  • Annuité moyenne prévisionnelle (hors progressivité) :368 736 F.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %.

Le capital maximal à garantir s’élève à 2.808.000 F, l’engagement annuel en garantie de la Ville s’établit à 184 368 F

Il est précisé que le prêteur n'exige aucune sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, applicables aux opérations autres que celles concernant des logements sociaux, cette garantie deviendra caduque dans un délai de vingt quatre mois à compter de sa date d'octroi par le Conseil Municipal.

ARTICLE 5 Les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-902 du 4 novembre 1987, relatives à la contrepartie en faveur du garant ne sont pas appliquées à la présente garantie.

Toutefois, la SOGIMA s’engage à faire bénéficier la Ville du droit de désigner les occupants pour 10% des logements concernés, soit 1 logement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN