D0184-99/1030/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1030/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Participation pour raccordement à l'égout, précédemment nommée "Taxe d'Assainissement" – Actualisation des modalités de calcul et de perception.

99-1588-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E) a été instaurée par l’Ordonnance n°1004-58 du 23 octobre 1958 qui précise dans son article 2 (article L.35.4 du Code de la Santé Publique) :

« Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la Commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation « .

La Participation pour Raccordement à l’Egout Public (P.R.E.) est une des contributions aux dépenses d’équipements publics prévues au 2° a) de l’article L.332.6.1 du Code de l’Urbanisme.

Cette participation est indépendante des dépenses d’équipements propres mentionnées à l’article L.332.15 du Code de l’Urbanisme et notamment des frais de branchement particulier au réseau public.

Afin de limiter les confusions aux plans juridique et fiscal, nous proposons de revenir à la terminologie utilisée par le Code de l’Urbanisme. Par conséquent, la Taxe d’Assainissement, ainsi nommée dans la délibération n°94/174/E du 18 mars 1994, sera désignée par Participation pour Raccordement à l’Egout.

Les modalités de perception de cette participation sont actuellement régies par la délibération n°94/174/E du 18 mars 1994.

Certaines dispositions doivent être actualisées ou instaurées. Cela concerne :

  • La modification des prêts à l’accession à la propriété (disparition du prêt P.A.P.,

    notamment),

  • La clarification du champ d’application de la P.R.E. dans les cas d’extension, surélé-

    vation, changement de destination de locaux, reconstruction après démolition.

  • La possibilité d’une exonération partielle ou totale, lorsque le redevable participe au financement d’installations collectives sous emprise publique en vertu d’obligations mises à sa charge par la Ville de Marseille.

de l’indice TP 10.1.

  • L’affichage des valeurs de la P.R.E. en Euros.

    Sur le fond, les modalités de calcul du montant de la P.R.E. ne sont pas modifiées.

    La P.R.E. de base conservera la même valeur que précédemment, actualisée à partir

    La valeur de la P.R.E. de base sera actualisée tous les 6 mois.

    La P.R.E. de base au 1er janvier 1999 est fixée à : 6 196 F. soit 944,57 Euros.

    La PRE doit satisfaire à la Loi n°93.122 du 29 janvier 1993 stipulant que son montant

    doit figurer dans l’arrêté de Permis de Construire.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    VU L’ORDONNANCE N°1004-58 DU 23 OCTOBRE 1958 VU LA LOI N°93-122 DU 29 JANVIER 1993

    VU LA LOI N°94-112 DU 09 FEVRIER 1994

    VU LA DELIBERATION N° 94/174/E DU 18 MARS 1994 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Toutes les dispositions concernant la Taxe d’Assainissement citées dans la délibération n°94/174/E du 18 mars 1994 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes relatives à la Participation pour Raccordement à l’Egout public (P.R.E.)

    ARTICLE 2 Redevable :

    Le redevable est le propriétaire de l’immeuble à la date du fait générateur de la PRE.

    ARTICLE 3 Fait générateur :

    Conformément à l’article L.332.28 du Code de l’Urbanisme, le fait générateur de la

    P.R.E. résulte de l’autorisation de construire.

    ARTICLE 4 Exigibilité :

    L’exigibilité de la P.R.E. est immédiate dès la date de l’autorisation de construire.

    ARTICLE 5 Champ d’application :

    La P.R.E. est applicable sur tout le territoire de la Ville de Marseille, (y compris dans les ZAC) dès lors que l’immeuble faisant l’objet de l’une des autorisations mentionnées à l’article 3 du présent délibéré, doit être raccordé à l’égout public existant, quels que soient les moyens d’accès à l’égout public (raccordement simple gravitaire, par relèvement, par refoulement, par traversée d’une voie privée ou d’une autre parcelle, etc…).

    ARTICLE 6 Abattement Exonération

    Un abattement de 40 % sera appliqué aux logements construits ou améliorés à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé (P.L.A.) à l’exclusion de tout autre prêt.

    Sont exonérés de la P.R.E., les locaux administratifs ou techniques communaux, ainsi que les immeubles publics édifiés par la Commune de Marseille (Maître d’Ouvrage).

    Le redevable, qui a déjà contribué, en vertu d’obligations mises à sa charge par la Ville de Marseille, au financement d’installations collectives sous emprises publiques, pour un montant égal ou supérieur au montant de la P.R.E. liée à l’opération, est exonéré du paiement de celle-ci.

    Lorsque le coût des installations collectives mis à la charge du redevable par la Ville de Marseille, est inférieur au montant de la P.R.E. liée à l’opération, un abattement correspondant à ce coût sera effectué sur le montant de la P.R.E.

    Ces cas visent les parties de réseaux ou installations incorporables au réseau communal.

    En revanche, la totalité de la P.R.E. est due lorsque le redevable a seulement contribué à l’exécution, même sous la voie publique, d’ouvrages qui, étant destinés à la conduite des eaux usées de l’immeuble vers le réseau public existant, lui évitent d’avoir à procéder à une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.

    ARTICLE 7 Extension et surélévation :

    Les extensions et surélévations d’immeubles bâtis sont soumises à la P.R.E. Les modalités de calcul sont identiques à celles d’une opération de construction initiale.

    ARTICLE 8 Changement de destination des locaux :

    Les opérations de construction ou d’aménagement tendant à modifier l’affectation initiale (changement de destination) des locaux, sont soumis à la P.R.E. si elles s’accompagnent de travaux de raccordement au réseau public d’assainissement.

    ARTICLE 9 Réhabilitation:

    Les opérations de réhabilitation sans augmentation de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON), sans changement de destination des locaux et ne s’accompagnant pas de travaux de raccordement au réseau public d’assainissement n’entrent pas dans le champ d’application de la P.R.E.

    Toutes les autres opérations de réhabilitation seront traitées conformément aux articles 7 & 8 du présent délibéré.

    ARTICLE 10 Démolition – Reconstruction :

    Les opérations de démolition et de reconstruction sont soumises à la P.R.E. et les modalités de calcul sont identiques à celles d’une opération de construction initiale.

    ARTICLE 11 Prescription :

    En matière de recouvrement de la P.R.E., la prescription est trentenaire, conformément à l’article 2262 du Code Civil.

    ARTICLE 12 Modalité de calcul :

    La base de calcul de la P.R.E. est la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) de l’opération.

    • Participation de base (PB) :

      La participation de base est définie pour 1 logement de 100 m2 de SHON. La participation de base est fixée à 6196 F. soit 944,57 Euros.

    • Dégressivité de la participation de base :

      La participation de base sera dégressive en fonction du nombre de logements construits :

      • Nombre de logements inférieur à 30 :

        1 logement : ……………………………… 6196 francs soit 944,57 Euros

        2 logements : ……………………………… 5495 francs soit 837,71 Euros

        3 logements : ……………………………… 4928 francs soit 751,27 Euros

        4 logements : ……………………………… 4362 francs soit 664,98 Euros

        5 logements : ……………………………… 4069 francs soit 620,32 Euros

        6 logements : ……………………………… 3774 francs soit 575,34 Euros

        7 logements: ……………………………… 3628 francs soit 553,09 Euros

        8 à 29 logements : ……………………… 3480 francs soit 530,52 Euros

      • Nombre de logements (N) égal ou supérieur à 30 et inférieur à 1000 : PB = 2423 + [ 1056 ( 1000 – N ) ] Francs

        970

        soit :

        PB = 369,3840 + [ 160,9862 ( 1000 – N ) ] Euros

        970

      • Nombre de logements égal ou supérieur à 1000 :

        PB = 2423 F. soit 369,38 Euros.

    • Actualisation de la participation de base :

      La valeur de la participation de base sera actualisée tous les 6 mois (le 1er janvier et le 1er juillet) à partir de l’indice TP 10.1 (canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux béton) publié au B.O.S.F. par application du rapport suivant :

      PB = 6196 X TP 10.1n Francs soit PB = 944,57 X TP 10.1n Euros TP 10.1o TP 10.1o

      dans lequel :

      • l’indice TP 10.1o à la valeur du mois de juillet 1998, soit 413.

      • l’indice TP 10.1n aura :

        • au cours du premier semestre, la valeur du mois de juillet de l’année écoulée,

        • au cours du deuxième semestre, la valeur du mois de janvier de l’année en cours.

    • Participation réelle (PR) :

La participation réelle pour une opération donnée est le résultat du produit suivant : PR = PB x S

100

avec, S la surface totale de l’opération considérée, en m2 Hors Oeuvre Nette (SHON).

ARTICLE 13 Les locaux non affectés à du logement et utilisant le réseau public pour évacuer leurs eaux usées seront assimilés à un certain nombre de logements de 100 m2 suivant les règles fixées au tableau ci-après :

DESIGNATION DES LOCAUX

REGLE D’ASSIMILATION

(m2 H.O. nets

1/ « ¢ Etablissements de bains, douches

1 logement de 100 m2 par 20 m2 de locaux (ou fraction)

1 logement de 100 m2 par 50 m2 de locaux (ou fraction)

1 logement de l00 m2 par 100 m2 de locaux (ou fraction)

1 logement de 100 m2 par 200 m2 de locaux (ou fraction)

« ¢

  • Terrains de loisir (camping, Golf,..)

2/ « ¢ Etablissements de restauration Débits de boisson (y.c. dancings)

3/ « ¢ Etablissements commerciaux (magasins individuels, grands magasins, halles de vente…)

  • Hôtels

  • Hôpitaux, cliniques, centre de soins…

  • Locaux à usage de bureaux

  • Profession libérale

  • Etablissements bancaires

  • Etablissements d’enseignement et de recherche

  • Cinémas, théâtres…

  • Salles de réunions

  • Centres d’accueil

  • Exploitations agricoles

  • Abattoirs

4/ « ¢ Locaux affectés au stockage, à l’archivage, aux réserves

  • Salles d’exposition

  • Entrepôts

  • Hangars

  • Locaux réservés aux cultes

  • Etablissements industriels

  • Ateliers, garages, artisans

5/ « ¢ Locaux non prévus dans la

présente désignation

Le calcul du nombre de logements à

décompter se fera par rapprochement à l’une ou l’autre des conditions d’assimilation définies ci-dessus.

ARTICLE 14 La recette correspondante sera constatée au Budget Annexe de l’Assainissement, article 7042 : Participation pour Raccordement à l’Egout.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN