D0182-99/0634/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0634/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES –

Ratification de dépenses pour frais d'instruction de dossiers et indemnités payées à titre de réparation de dommages causés aux tiers du fait de l'activité des services municipaux du 1er juillet au 31 décembre 1998.

99-1586-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998, la Direction des Assurances a émis des propositions de paiement à la suite de l’instruction de dossiers de recouvrement et de règlement amiable.

Afin de ne pas multiplier le nombre des délibérations, les mandats ont été ordonnancés sans délibération préalable jusqu’au montant maximum de 5 000 Francs par affaire, limite fixée par la délibération n° 96/024/FAG du 29 janvier 1996.

Le Conseil Municipal doit cependant être appelé à se prononcer sur ces dépenses, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les dépenses ci-dessous détaillées pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998 effectuées au titre de frais d’instruction de dossiers et indemnités payées aux tiers ayant subi des dommages du fait de l’activité des services municipaux.

DEPENSES – 1998

2ème SEMESTRE 1998

dossier

Bénéficiaire N° tiers

Objet / date de l’accident

Somme à recouvrer

RP 98/01

METEO FRANCE

2boulevardduChâteauDouble 13098 Aix en Provence 02

Demande renseignements météo suite chûte tuile sur véhicule de Monsieur FACCHINI le 20/1/98

131,00

RP 97/272

Monsieur DUBOISSET 13 rue de Cade 13014 – Marseille

Remboursement dommages causés à véhicule suite excavation de la chaussée le 13/10/97

2500,00

RP 97/262

GAN- Monsieur LEGOUX 50, rue Grignan

13001 – Marseille

Remboursement dommages causés au logement de Monsieur OSOBKA suite au sinistre du 11/8/97

1524,00

RP 98/26

Madame GUIRDJIKIAN

92 avenue des Chartreux 13004 – Marseille

Remboursement dommages causés suite canalisation bouchée par des racines d’arbres le 30/1/98

520,00

RP 97/162

Monsieur COLARIETTI 4 rue Fort du Sanctuaire 13006 – Marseille

Remboursement dommages causés par intervention des Marins-Pompiers suite sinistre du 09/8/97

3100,00

RP 97/294

Monsieur DORUK Yakup 65 rue Augustin Aubert 13009 – Marseille

Remboursement dommages sur véhicule Monsieur DORUK suite chûte arbre le 16/12/97 avenue du Prado

4170,00

RP 98/80

Monsieur SEGUY Daniel 43 avenue Marcel Pagnol 13830 – La Bédoule

Remboursement dommages causés au véhicule de Monsieur SEGUY suite projection pierre par débroussailleuse le 27/5/98

164,00

RP 98/05

MAIF

200 avenue Allende

79000 – Niort

Remboursement dommages causés au véhicule de Monsieur CREISSENT le 8/1/98 suite projection pierre par débroussailleuse.

456,00

RP 97/310

Monsieur SIRIN Kénan 363 avenue du Prado 13008 – Marseille

Remboursement dommages causés au véhicule de Monsieur SIRIN suite chûte arbre le 16/12/97

5000,00

RP 98/32

METEO FRANCE

2boulevardduChâteauDouble 13098 Aix en Provence 02

Renseignements météo complémentaires pour le sinistre du 20/01/98 dans l’affaire MUNCH

146,50

RP 97/311

Monsieur GULTEKIN Cémal 363 avenue du Prado 13008 – Marseille

Remboursement préjudices causés au véhicule de Monsieur GULTEKIN suite chûte arbre avenue du Prado, sinistre du 16/12/97

2570,00

RP 98/67

GMF

146 rue Paradis

13008 – Marseille

Remboursement dommages causés au véhicule de Monsieur GARCIN suite sinistre du 3/4/98 rue du Bachas

1768,00

RP 97/109

Madame CARLOTTI Lucienne

159 avenue de Toulon 13010 – Marseille

Remboursement dommages causés au logement de fonction de Madame CARLOTTI suite sinistre du 21/9/97 159, avenue de Toulon

385,00

RP 97/177

Nationale Suisse Assurances 81 rue de Clichy

75441 – Paris Cédex 09

Remboursement dommages causés chez Monsieur CHERAT 14 rue Sénac suite sinistre du 11/8/97

4770,00

RP 97/345

Cité de la Musique 4 rue Bernard Dubois

13001 – Marseille

Remboursement dommages causés à télécopieur suite sinistre du 01/9/97 7, rue Copello

1616,00

RP 98/16

Mutuelle Assurance Education 62 rue Louis Bouilhet 76000 – Rouen

Remboursement dommages sur anorak fille de Monsieur MICHELE suite sinistre du 06/2/98 Ecole Maternelle Vauban

150,00

RP 98/142

Madame PARODI Francette 18ArueNeuveSainteCatherine 13007 – Marseille

Remboursement préjudice suite sinistre du 18/8/98 à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement

490,00

RP 98/127

Madame Marie COLLOT 180 rue de Rome 13006 – Marseille

Remboursement préjudice suite sinistre du 13/7/98, 180 rue de Rome sur vitrage Madame COLLOT

360,00

RP 97/54

AXA ASSURANCES

rue Max Planck 13013 – Marseille

Remboursement préjudice causé le 21/11/96 au 252, Boulevard Baille suite infiltrations d’eau à SCI BARLIPA

4727,52

RP 98/51

Association INDIGO BP 6

13254 – Marseille Cédex 06

Remboursement dommages sur matériel suite fuite d’eau du 14/4/98 dans les locaux Rue Bénédetti

673,00

TOTAL 2ème SEMESTRE 1998

35 221,02

ARTICLE 2 Les dépenses qui s’élèvent à la somme de 35 221,02 F ont été imputées sur le Budget Primitif de l’exercice 1998 – Compte Nature 678 – Fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN