D017Y-99/0710/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0710/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES – Concours artistique (1%) dans le cadre de l'opération Facultés de Droit et d'Economie Appliquée de l'Université d'Aix-Marseille III sur la Canebière – Dédommagement des artistes sélectionnés – Paiement de l'oeuvre à l'artiste retenu.

99-1582-DGABC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à la Culture, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de l’article 59 de la Loi du 22 Juillet 1983 relative à la décentralisation, les collectivités locales doivent consacrer un pourcentage du montant de la construction de certains bâtiments publics à l’insertion d’oeuvres d’art dans les réalisations qui faisaient l’objet de la même obligation à la charge de l’Etat.

Cette mesure, outre sa fonction d’accompagnement de l’architecture, est une forme de soutien à la création contemporaine.

Les investissements concernés ressortent essentiellement du domaine de l’Education

et de la Culture.

Par application de cette mesure et pour les opérations d’une certaine importance, la

Ville de Marseille a mis en place une Commission pour la commande d’oeuvres d’art dont la composition a été arrêtée par délibération du Conseil Municipal n° 95/634/HN du 6 Juillet 1995.

A partir de l’enveloppe financière consacrée à cet effet, et sur la base d’un cahier des charges élaboré en liaison avec les différents partenaires (architecte, responsable, usager du lieu…), un concours d’artiste est organisé.

La Commission pour la commande publique sélectionne quelques artistes à qui il est demandé l’élaboration d’un projet artistique puis la Commission choisit, au vu des projets remis, un lauréat.

Les artistes non retenus sont dédommagés de leurs études et travaux et leur production est intégrée à la collection du Fonds communal d’oeuvres qui veille à la conservation de la mémoire artistique locale.

Le lauréat reçoit une commande de la Ville dans le cadre de l’opération pour laquelle l’oeuvre est réalisée.

Le présent rapport concerne l’opération des Facultés de Droit et d’Economie appliquée de l’Université d’Aix Marseille III dans l’ancien cinéma  » Le PATHE «  sur la Canebière, dont le Conseil Municipal, par délibération n° 96/351/CESS du 24 Juin 1996, a approuvé le programme de réalisation.

La Commission de la commande publique, dite du 1 % artistique, lors de sa réunion du 3 Avril 1999, a sélectionné sur dossier 6 artistes.

Il s’agit de :

  • Michèle SYLVANDER

  • Sylvie LITVINE

  • Francine ZUBEIL

  • Jean-Daniel BERCLAZ

  • Olivier MENANTEAU

  • Piotr KLEMENSIEWICZ

    A l’issue du concours, un lauréat sera désigné et commande lui sera passée pour la réalisation de l’oeuvre choisie.

    Il convient donc de permettre le paiement des artistes pour les prestations effectuées ainsi que le paiement de l’artiste lauréat du concours.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 Dans le cadre du concours artistique organisé pour l’opération des Facultés de Droit et d’Economie appliquée de l’Université d’Aix Marseille III, est approuvé le versement de la somme maximale de 10 000 F, à chacun des artistes ci-après désignés :

    • Michèle SYLVANDER

    • Sylvie LITVINE

    • Francine ZUBEIL

    • Jean-Daniel BERCLAZ

    • Olivier MENANTEAU

    • Piotr KLEMENSIEWICZ

en contrepartie des études et travaux produits.

ARTICLE 2 Est approuvé le versement de la somme maximale de 240 000 F à l’artiste qui sera choisi par la Commission de la commande publique pour réaliser l’oeuvre artistique qui lui sera commandée par la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront imputées au compte budgétaire  » Nature 21 318 «  et  » Fonction 23 « .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A LA CULTURE

Signé : Ivane EYMIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN