D017X-99/0685/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Plan Ecole Réussite –

Développement d'activités pour l'emploi des jeunes – Avenant à la convention entre l'Education Nationale et la Ville de Marseille pour la mise à disposition, en dehors du temps scolaire, des aides éducateurs affectés dans les écoles.

99-1581-DGEPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997, complétée par le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997, textes relatifs au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, le Ministre de l’Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie, par l’intermédiaire du Rectorat d’Académie et de l’Inspection Académique des Bouches-du-Rhône, a décidé de recruter des jeunes répondant aux critères préconisés par les textes cités ci-dessus afin de répondre à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d’utilité sociale notamment dans les domaines des activités éducatives, sportives, culturelles, d’environnement et de proximité.

Pour ce qui concerne les activités susceptibles d’être assurées par les aides éducateurs sous la responsabilité des communes en dehors du temps scolaire, le Conseil Municipal, par délibération n° 98/097/CESS du 2 février 1998, a autorisé le Maire à signer les conventions avec les chefs d’établissements publics locaux d’enseignement employeurs qui disposent d’aides éducateurs pouvant intervenir dans les activités péri-scolaires.

En aucune manière, il ne saurait s’agir de remplacer des agents relevant de la Ville par des emplois jeunes de l’Education Nationale.

En l’occurrence, cet apport en personnel, payé par l’Etat, permet de renforcer les actions mises en place par la Municipalité en faveur des jeunes écoliers et de favoriser de nouvelles activités bénéficiant aux élèves sous le contrôle et la responsabilité de la Ville.

Le bilan de l’année scolaire 1998/1999 fait apparaître que :

=> 537 aides éducateurs interviennent dans 196 écoles publiques de Marseille dans le domaine péri-scolaire.

=> 93% apportent une aide au personnel municipal pendant l’interclasse de midi.

=> 45% d’entre eux apportent une aide aux enseignants pendant les études

surveillées.

Pour l’année scolaire prochaine, la Ville se propose de renouveler les conventions

des aides éducateurs en apportant plus de cohérence à leur action et en précisant certaines modalités de fonctionnement.

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Il est donc proposé de redéfinir le cadre d’intervention pendant l’interclasse de midi oí¹ les aides éducateurs participent à la surveillance et à l’encadrement des élèves qui déjeunent aux restaurants scolaires.

Un cahier des charges reprenant l’ensemble des instructions à observer sera élaboré par les services municipaux gestionnaires de ce personnel et par l’Education Nationale.

Pour la mise en oeuvre de ce dispositif dès la rentrée scolaire de septembre 1999, un avenant à la convention initiale de mise à disposition des aides éducateurs auprès des services municipaux en dehors du temps scolaire est proposé en annexe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions suivant le modèle ci-annexé, avec les chefs d’établissements publics locaux d’enseignement qui disposent d’aides éducateurs pouvant intervenir dans des activités péri-scolaires.

Ces conventions n’entraînent directement aucune dépense supplémentaire pour la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN