D017O-99/0636/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0636/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Rénovation de

la Galerie Marchande de la Rose – Indemnisation de la SOGIMA pour la réalisation de travaux de rénovation.

99-1572-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 79/354/SC du 2 juillet 1979, le Conseil Municipal a adopté la convention confiant à la SOGIMA la gestion, la promotion et l'aménagement éventuel des emplacements affectés aux activités commerciales de l'Unité de Service de la Rose.

Aux termes de cette convention la société reverse à la Ville le montant des redevances perçues, diminué de ses honoraires, des charges incombant à la Ville et éventuellement des dépenses engagées pour les travaux d'entretien et de grosses réparations.

Ces derniers sont en effet prévus par l'article 7 de cette convention qui stipule que la SOGIMA pourra faire réaliser les travaux d'entretien courant, rendus nécessaires, sans solliciter l'avis préalable de la Ville, à concurrence d'un montant de 16 000 F HT par an en valeur janvier 1979. Les dépenses d'entretien et de grosses réparations dépassant cette somme devront faire l'objet d'une convention particulière entre la Ville et la SOGIMA.

Un avenant n° 1 (approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 juin 1985) et un avenant n° 2 (approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 1990) ont autorisé la SOGIMA à procéder à des travaux de remise en état de la galerie résultant de l'usage et du vieillissement normal de l'ouvrage.

La poursuite des travaux d'entretien ainsi que la nécessité de procéder à des travaux d'amélioration afin de renforcer l'impact commercial de la galerie pour un montant supérieur à celui prévu par l'article 7 précité, a conduit la Ville à conclure avec la SOGIMA un avenant n°3 approuvé par délibération n° 95/772/FAG du 27 novembre 1995 prévoyant la réalisation de ces travaux en mandat pour un coût de 1 272 330 F (TTC).

Conformément à la réglementation en vigueur, un appel d'offres ouvert a été lancé en distinguant 3 lots. L’ouverture de la première enveloppe a été effectuée en Commission Municipale des Marchés du 7 novembre 1996 et les marchés ont été attribués en séance du 6 février 1997 aux sociétés suivantes :

  • ERCB (place de l’Eglise – Les Camoins – 13011 MARSEILLE) pour le lot n° 1,

  • VENTRE (200 rue d’Endoume – 13007 MARSEILLE) pour le lot n° 2,

  • IMPACT (RN 543 lieu dit Le Petit Péage – 13240 SEPTEMES LES VALLONS)

pour le lot n° 3.

Les travaux de maçonnerie et de carrelage pour le lot n° 1, d’électricité et de serrurerie pour le lot n° 2 et de signalétique pour le lot n° 3 ont été réalisés par la suite pour un coût qui s’est élevé in fine à 974 964 F (TTC).

Cependant, l'absence de dépôt en Préfecture des pièces des marchés avant la réalisation des travaux, ne permet pas à Monsieur le Receveur des Finances de la Ville, de procéder au paiement de cette opération.

En conséquence, il convient d'autoriser le règlement de cette opération sous forme d'une indemnisation de la SOGIMA.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU L'AVENANT N°3 À LA CONVENTION VILLE/SOGIMA N° 79/282 APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION N° 95/772/FAG

DU 27 NOVEMBRE 1995

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille est autorisée à procéder à l'indemnisation de la SOGIMA concernant l'opération ayant fait l'objet de l'avenant n° 3 à la convention VILLE/SOGIMA n° 79/282 approuvé par délibération n° 95/772/FAG du

27 novembre 1995 pour un montant de 974 964 F (TTC).

ARTICLE 2 Les crédits sont ouverts par la présente délibération Fonction 01-Nature 678.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN