D017I-99/0503/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0503/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 1998 (budget général et budgets annexes).

99-1566-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :

« l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif… ».

Il permet, d’une part, de dégager le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement déterminé après qu’aient été exécutées les dotations aux amortissements et aux provisions et d’autre part, de calculer les restes à réaliser en dépenses et/ou en recettes qui seront repris au Budget Supplémentaire de l’exercice suivant.

La procédure mise en place par l’instruction budgétaire et comptable M 14 consiste à prévoir dans le budget le résultat de fonctionnement attendu de l’exercice puis, à le constater lors de l’approbation du Compte Administratif et à l’affecter en priorité à couvrir le besoin de financement de l’investissement. Le surplus éventuel peut soit être affecté à l’investissement en dotation complémentaire, soit être conservé au fonctionnement.

Concernant l’exercice 1998, la section de fonctionnement présente, à la clôture, un excédent de recettes sur les dépenses de 1.103.505.216,64 F cumulant le résultat propre à l’exercice et le résultat des exercices antérieurs.

La section d’investissement fait apparaître un excédent de dépenses de 571.857.065,09 F avec, toutefois, des recettes restant à réaliser à hauteur de 252.463.024,89 F.

Le besoin de financement dégagé par la section d’investissement est donc de 319.394.040,20 F et le résultat de la section de fonctionnement est affecté, en priorité, à couvrir ce besoin.

Pour le solde, soit 784.111.176,44 F, il sera conservé au fonctionnement.

En effet, le résultat de 1998 étant connu dès le début de 1999, le Conseil Municipal a déjà décidé de l’affecter dès le vote du Budget Primitif 1999 : 308.751.528,03 F y ont été utilisés pour financer des dépenses de fonctionnement prévues dans ce budget.

Concernant le reliquat qui apparaît encore disponible, soit 475.359.648,41 F, il sera affecté au fonctionnement pour financer le solde entre dépenses et recettes de fonctionnement restant à réaliser au 31 décembre 1998.

Par ailleurs, conformément aux instructions comptables M4 et dérivées, il convient de procéder à l’affectation du résultat d’exploitation 1998 des budgets annexes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L’ARTICLE L. 1612-12

VU L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 14 VU LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

VU LES INSTRUCTIONS COMPTABLES M4 ET DERIVEES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le résultat excédentaire de fonctionnement à la clôture de l’exercice 1998, soit 1.103.505.216,64 F est affecté :

  • pour 319.394.040,20 F (recette au compte 1068) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement à la clôture de 1998 (571.857.065,09 F) corrigé des restes à réaliser en recettes (252.463.024,89 F) ,

  • pour le solde soit 784.111.176,44 F un montant de 308.751.528,03 F a été repris par anticipation au Budget Primitif 1999. Le montant disponible, soit 475.359.648,41 F est affecté au financement du solde des restes à réaliser de fonctionnement.

    ARTICLE 2 Est affecté l’excédent d’exploitation des Budgets Annexes des Abattoirs, de l’Assainissement, de l’Eau, des Ports de Plaisance et du Service Extérieur des Pompes Funèbres de façon suivante :

    • LES ABATTOIRS

      Les résultats 1998 des abattoirs sont positifs de 474.501,59 F en investissement et de 1.290.150,58 F en fonctionnement.

      Les excédents sur exercices antérieurs de fonctionnement sont affectés en totalité en section de fonctionnement pour annuler 683.200 F de recettes prévues au Budget Primitif et qui ne pourront être réalisées. Le solde de 606.950,58 F doit servir à régulariser plusieurs dépenses, notamment des annulations de titres de recette (ou un état de non-valeur).

    • L’ASSAINISSEMENT

      La section d’investissement présente un résultat de clôture positif de 36.184.057,63 F. Il est utilisé pour réduire le montant des emprunts nouveaux prévus au Budget Primitif et sert au financement de travaux supplémentaires.

      En fonctionnement le résultat positif de 30.805.769,50 F est affecté au financement de diverses dépenses :

      • Etudes (Station d’épuration)… 25.805.769,50

      • Entretien et réparation des réseaux ….. 2. 000.000,00

        – Charges de personnel …………………… 1. 000.000,00

        – Non-valeur …………………………………. 1. 000.000,00

        – Charges financières ……………………… 1. 000.000,00

        30.805.769,50

      • L’EAU

        Le résultat positif d’exploitation de 87.287.803,69 F est destiné à couvrir en priorité le déficit de la section d’investissement ressortant des résultats de clôture de l’exercice 1998 à 29.799.334,45 F. Le reliquat de 57.488.469,24 F est utilisé pour 55.000.000 F à compléter l’autofinancement prévu au Budget Primitif, le solde de 2.488.469,24 F est affecté en section de fonctionnement au financement de diverses dépenses :

        – Etudes 1.000.000,00

      • Charges exceptionnelles 1. 488.469,24

        2.488.469,24

        Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget Supplémentaire 1999 à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 29.799.334,45 F imputé en recette d’équipement sur la nature 10688 «Réserves diverses».

      • LES PORTS DE PLAISANCE

        La section d’investissement présentant un résultat de clôture positif de 1.355.329,44 F le résultat de fonctionnement de 2.267.125,16 F est affecté en fonctionnement au financement de diverses dépenses :

        – Non-valeur 773.525,16

      • Remboursement des usagers 1. 493.600,00

        2.267.125,16

      • LE SERVICE DES POMPES FUNEBRES

Le résultat positif d’exploitation de 7.406.814,06 F est destiné à couvrir en priorité Le déficit de la section d’investissement qui, corrigé des restes à réaliser de recettes, s’élève à 943.354,61 F (compte 10688).

Le reliquat de 6.463.459,45 F est affecté en excédent antérieur reporté de fonctionnement (002). Il est utilisé pour 2.850.000 F en complément de l’autofinancement prévu au Budget Primitif et pour 3.613.459,45 F en financement de dépenses nouvelles de fonctionnement (dont 1.100.000 F. de personnel).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN