D017B-99/0687/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0687/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Barèmes des participations familiales dans les crèches et les haltes garderies municipales à compter du 1er Septembre 1999.

99-1559-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des textes réglementaires applicables au plan national, les crèches ont pour objet d’accueillir des enfants dont les deux parents travaillent.

La Ville de Marseille, compte soixante et un établissements municipaux soit soixante crèches collectives et une halte garderie répartis sur l’ensemble des 16 arrondissements de Marseille.

Parmi les crèches collectives, 21 structures fonctionnent en multi-accueil, offrant aux usagers la possibilité d’accueillir leurs enfants en halte-garderie.

La qualité de ce service public de proximité, ouvert tout au long de l’année, est reconnue aussi bien par les usagers que par les partenaires institutionnels de la Ville de Marseille, en particulier la D.I.S.S. et la C.A.F.

Le prix de revient par jour et par enfant s’élève à 376 F. La Municipalité prend en charge 52 % de ce montant. La Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre du Contrat Enfance, participe à ce financement pour près de 30 %. Quant aux usagers, leur contribution s’élève à environ 20 %.

La participation demandée aux familles pour l’accueil de leur enfant dans les crèches et haltes-garderies municipales est déterminée par des barèmes progressifs, les tarifs dépendant des revenus et de la composition de la famille.

Ces tarifs n’ont pas été révisés depuis le 1er Septembre 1998. Il y a donc lieu de les mettre à jour pour une application au 1er Septembre 1999.

L’augmentation moyenne pondérée des tarifs de halte-garderie est de l’ordre

de 2,5 %.

En ce qui concerne les crèches, il convient également de rappeler que conformément aux prescriptions de la C.N.A.F. et aux obligations du Contrat Crèche puis du Contrat Enfance, la Ville de Marseille a adopté le principe de la contractualisation.

Les tarifs proposés tiennent compte des observations de la Caisse d’Allocations

Familiales.

Ils sont déterminés en fonction des ressources de la famille qui doit présenter à la demande de la directrice toutes pièces officielles justificatives avant l’admission de l’enfant et principalement, pour l’ensemble des usagers (salariés et non salariés) la dernière feuille d’imposition faisant apparaître les revenus déclarés avant déduction et abattement.

Toutes les modalités de calcul sont décrites dans le règlement intérieur en vigueur.

L’augmentation de la participation des familles peut être couverte par une allocation pour frais de garde de la Caisse d’Allocations Familiales d’un montant de 4.000 F par famille, renouvelable une fois dans les trois premières années de l’enfant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le barème figurant en annexe fixant les participations familiales journalières dues pour l’accueil des enfants en crèches municipales.

Ce barème est applicable à compter du 1er Septembre 1999.

ARTICLE 2 Est approuvé le barème figurant en annexe fixant les participations familiales horaires dues pour l’accueil des enfants dans les haltes-garderies municipales.

Ce barème est applicable à compter du 1er Septembre 1999.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée au Budget de la Ville – Nature 64.7066 (redevances et droits des services à caractère social).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN