D016V-99/0506/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0506/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Convention Ville de Marseille/Banque Paribas – Crédit court terme.

99-1543-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille utilise, dans le cadre des procédures de gestion des liquidités du compte au Trésor, conformément à la réglementation en vigueur, un volume de crédits court terme annuels de 1.100 Millions de Francs.

Ce volume permet d’ajuster en permanence l’encours du compte au Trésor aux besoins effectifs en attendant l’encaissement des ressources définitives (subventions, participations, dotations de fiscalité…).

Il autorise une gestion rigoureuse des mobilisations de ressources d’emprunt en permettant d’ajuster la date de leur souscription en fonction des évolutions du marché financier.

Le renouvellement des lignes de crédit ouvertes auprès des établissements bancaires est nécessaire pour conforter les procédures actuellement utilisées en matière de gestion de la trésorerie et de dette communale.

La convention négociée auprès de la banque PARIBAS arrive à échéance le

7 octobre 1999.

Cependant, dans le cadre des négociations permanentes établies entre les prêteurs et la Ville de Marseille, la banque PARIBAS a formulé une proposition de renouvellement suivante, apportant des améliorations par rapport aux conditions antérieures :

montant : 300.000.000 F maximum

(antérieurement la ligne était ouverte à concurrence de 125.000.000 F.)

durée : 1 an

intérêts : au taux : EONIA, TMM ou EURIBOR 1 mois, sans marge

(antérieurement, seul l’index EONIA était utilisé)

99/0506/FAG

  1. les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exacts d’utilisation rapportés à une base de 390 jours

    (la base antérieure était de 370 jours)

  2. pour les tirages, les intérêts seront décomptés le jour ouvré suivant la date de mise à disposition des fonds.

    (le jour de valeur était précédemment le jour de l’opération, sauf pour les tirages de vendredi, les intérêts étant alors décomptés à partir du lundi)

  3. pour les remboursements, les intérêts ne courent pas le jour du remboursement.

(le jour de valeur était précédemment le jour de l’opération)

périodicité des intérêts : annuelle

Cette proposition de la Banque PARIBAS apportant une très nette amélioration des conditions antérieures, il s’avère souhaitable de renouveler l’ouverture de la ligne de trésorerie avant son échéance initiale pour ajuster la convention aux conditions financières actuelles du marché et permettre à la Ville de Marseille de réduire les charges d’utilisation de ses lignes de crédit court terme.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont adoptées les conditions de la convention de trésorerie ci-jointe entre la Ville de Marseille et la banque PARIBAS.

Monsieur le Maire son représentant, est habilité à signer la présente convention.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à procéder, sans autre délibération, aux opérations prévues par les dispositions du contrat susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN