D016T-99/0596/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/0596/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Projet d'Opération

Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur la Plaine-Notre-Dame du Mont.

99-1541-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Notre Municipalité a consenti depuis 1995 un effort sans précédent pour améliorer l'habitat et le cadre de vie dans l'hyper-centre de notre ville. La concentration des moyens a montré que les procédures volontaristes (PRI/OPAH) permettaient une action efficace.

Aujourd'hui, des difficultés apparaissent autour du Cours Julien et de la Plaine, dans les quartiers Notre-Dame du Mont, Camas et Conception. Il convient donc de veiller à ce que ces quartiers environnant l'hyper-centre ne subissent pas une dégradation en tache d'huile. Dans ce tissu mixte mêlant immeubles bourgeois, habitat ouvrier, friches du XIXème siècle et immeubles de la Reconstruction, certaines rues et certains axes importants offrent des signes de déclin : vacance de logements, confort limité, vieillissement de la population, dépérissement du tissu commercial et économique, mauvais entretien…

Sur la base de ces critères une proposition de périmètre d'intervention a été envisagée couvrant environ 115 hectares (Cf. plan joint).

Au recensement de 1990 ce périmètre comptait environ 36 000 habitants et 19 600 logements dont 88% d'avant 1948. Le taux de vacance était de 15%, et les logements occupés le sont par des locataires à plus de 50 %.

La Ville souhaite intervenir d'une manière globale :

  • en poursuivant la requalification des espaces publics amorcée avec le réaménagement de la place Sébastopol,

  • en accompagnant les campagnes de ravalement de façades qui contribuent également à la valorisation de l'image des quartiers,

  • en soutenant la promotion de logements neufs en reconquête des friches du

secteur,

leur patrimoine,

  • en favorisant la réhabilitation du parc ancien, notamment :

– par une incitation des propriétaires privés, tant occupants que bailleurs, à requalifier

– par une incitation des bailleurs sociaux à réaliser des opérations en acquisition-

amélioration.

Concernant la réhabilitation de l'habitat privé ancien, la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur ce vaste périmètre sera négociée avec l'Etat et l'ANAH pour favoriser l'accès des propriétaires bailleurs aux subventions de l'ANAH majorées éventuellement de subventions de la Ville.

Compte-tenu de l'étendue du périmètre, des sous-secteurs prioritaires d'interventions pourront être ciblés afin de rendre l'opération plus efficace et lisible.

Cette procédure incitative permettra :

  • la réservation de crédits propres à l'opération pour 3 ans,

  • le conventionnement des loyers,

  • la majoration du taux de subvention (35% ou 40% si complément d'au moins 5% par la collectivité) en cas de conventionnement,

  • des dérogations éventuelles aux types de travaux éligibles,

  • conseil et assistance aux propriétaires par une équipe d'animation à mettre en place dans le périmètre après appel d'offres.

    L'élaboration de la convention d'OPAH s'appuiera sur un diagnostic social et urbain

    qui précisera :

  • les données socio-économiques et urbaines actualisées,

  • les sous-secteurs prioritaires oí¹ concentrer les efforts,

  • les conditions financières en rapport avec les moyens des bailleurs. Les objectifs et les enveloppes financières en découleront.

Il convient enfin de rappeler que le nouveau régime fiscal "Besson" dit "statut du

bailleur privé", en place depuis le 1er janvier 1999, est également de nature à favoriser la réhabilitation des logements vacants.

En effet, ce régime permet sous certaines conditions une déduction forfaitaire majorée de 14% à 25% du revenu foncier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

VU LE CODE DE L'URBANISME OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de création d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur tout ou partie du périmètre La Plaine – Notre Dame du Mont, joint en annexe.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à engager la négociation pour la mise en place de cette procédure, et une concertation publique conformément à l'article 4 de la Loi d'Orientation pour la Ville du 13 juillet 1991.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN