D016R-99/0510/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0510/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème et

VIème arrondissements – LES CAMOINS – VAUBAN – Suppression de deux emplacements réservés au POS : l'emplacement n° 56/100 au 102, route de la Treille et la voie en tréfonds S07 reliant la place Valere Bernard et la rue Breteuil.

99-1539-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et par la loi n° 86-13 du 16 janvier 1986, le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti et réservé par un Plan d’Occupation des Sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert, peut exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle le terrain est réservé, qu’il soit procédé à son acquisition.

La collectivité doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. Elle peut décider d’acquérir le terrain réservé, mais elle a également la possibilité de renoncer à l’achat. Cette dernière position entraîne la suppression ou la réduction de l’emplacement réservé au Plan d’Occupation des Sols.

Dans le cadre des dispositions de l’article L 123-4 du Code de l’Urbanisme, un POS peut être modifié par délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique, lorsque la modification ne concerne que la réduction ou la suppression d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et pour des terrains non acquis par ces derniers.

Conformément aux dispositions légales susvisées, il a été procédé à un examen particulier des réservations n° 56/100 et S07, dans le cadre d’une mise à jour de la programmation des équipements de la Ville.

Cet examen conduit à proposer au Conseil Municipal la suppression des emplacements réservés, tels qu’ils apparaissent sur les plans joints.

1°/ La réservation n° 56/100 d’une superficie d’environ 1 300 m2 pour la création d’une école primaire, impacte la propriété des Consorts BOERO, sise 102 Route de la Treille et cadastrée sous les numéros 33 et 34 de la Section D des Camoins.

Suite à une mise en demeure en date du 24 novembre 1994, sur la propriété mitoyenne des Consorts BOERO, une partie de cet emplacement réservé avait été ôté en novembre (délibération n° 96/709/EUGE du 2 décembre 1996 ). Par un courrier de novembre 1996, les Consorts BOERO ont également mis la Ville en demeure d’acquérir leur bien.

Reconsultés sur ce dossier, l’AGAM, la Division des Bâtiments Scolaires et la Direction de l’Education ont considéré que les écoles existantes dans les quartiers des Camoins et d’Eoures étaient en mesure de faire face à un accroissement des effectifs scolaires à court et moyen termes. La seconde partie de la réservation peut dès lors être supprimée.

2°/ Une réservation n° S07 avait été inscrite pour la création d’un tunnel reliant la Place Valère Bernard à la Rue Breteuil.

Dans le cadre du Schéma de Cohérence approuvé par délibération n° 97/849/EUGE du 24 novembre 1997, un anneau de protection de l’hyper-centre empruntant les Rues Breteuil, Escat, Premier Prado, Castellane, Baille, Lieutaud, Dugommier, Athènes, Leclerc, Fauchier, République, Vieux Port, a été défini et rend dès lors la création du tunnel peu justifiée.

En effet, sachant, qu’en outre, le flux de véhicules montant la Rue Breteuil sera détourné vers la Rue Escat avant le tunnel et que le Boulevard Notre Dame, après la Place Valère Bernard, restera descendant, l’efficacité du tunnel n’est plus prouvée eu égard aux investissements qu’il nécessiterait.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Dans le cadre des dispositions des articles L 123-4 et L 123-9 du Code de l’Urbanisme, sont approuvées les suppressions d’emplacements réservés au

P.O.S. tels qu’ils apparaissent sur les plans joints.

1°/ Suppression de l’emplacement réservé n° 56/100 pour la création d’une école primaire, impactant la propriété des Consorts BOERO, cadastrée sous les numéros 33 et 34 de la Section D des Camoins, pour une superficie de 1 300 m2 environ.

2°/ Suppression de l’emprise en tréfonds de la voirie S07, sous les parcelles : Section E numéros : 181, 196, 201, 207, 212, 217, 198,

Section H numéros : 281, 4, 5, 296, 324, 290, 251, 291, 322, 278, 252,

Section K numéros : 162, 161, 157, 156, 163, 160, 159, 158.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN