D016Q-99/0589/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – 10ème arrondissement – La Timone – Cession d'un bien sis 120 Chemin de l'Armée d'Afrique, au Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

99-1538-DHL

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du Droit de Préemption Urbain, la Ville de Marseille a acquis une propriété sise 120 Chemin de l’Armée d’Afrique, cadastrée sous le numéro 18 de la section H de la TIMONE pour une superficie de 397 m2, moyennant la somme de 485.000 F (quatre cent quatre vingt cinq mille francs).

Cette acquisition faite à la demande du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en vue de la réalisation de l’élargissement de la voie Départementale n°2, représente l’aboutissement d’une collaboration au terme de laquelle, le Conseil Général s’était engagé à racheter ledit bien au prix des Services des Domaines, augmenté des frais de notaire occasionnés par la préemption.

Dès lors, par un courrier du 30 avril dernier, le Conseil Général acceptait l’offre de la Ville de Marseille et proposait de rédiger un acte administratif réitérant cette aliénation moyennant la somme de 494.356 F (soit 485.000 F auxquels s’ajoutent 9.356 F de frais de notaire).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LETTRE DU CONSEIL GENERAL DU 30 AVRIL 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession au Conseil Général des Bouches-du-Rhône représenté par son Président, Monsieur Jean-Noí«l GUERINI, d’une parcelle de terrain d’environ 397 m2, sur laquelle est édifiée un immeuble en rez-de-chaussée sur cave, élevé d’un étage et d’un ancien local commercial attenant, le tout d’une superficie d’environ 153 m2, située au 120 Chemin de l’Armée d’Afrique, dans le Xème arrondissement de Marseille, moyennant la somme de 494.356 F.

ARTICLE 2 Les frais générés par cette cession ainsi que les documents nécessaires seront à la charge du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de cette cession.

ARTICLE 4 La présente cession sera réitérée par un acte administratif, rédigé par les services du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 La recette sera constatée sur le Budget Primitif 1999 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN