D016P-99/0512/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0512/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 15ème

arrondissement – La Delorme – Rue de la Grande Ourse – Traverse du Mazout – Convention d'Occupation en tréfonds du Domaine Public du Chemin de Fer pour la pose d'une canalisation d'eaux pluviales par la Ville de Marseille.

99-1537-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0754/EUGE du 5 Octobre 1998 a été décidée la réalisation de la Voie U 263 nécessaire à la desserte d’un lotissement d’activités, d’un terrain d’aventures ainsi que d’un commissariat de secteur.

La topographie du site et l’emplacement des réseaux existants nécessitent l’implantation d’une conduite d’eaux pluviales sur une partie du linéaire projeté dans le domaine public du Chemin de Fer.

A cet effet, l’Etablissement Public et Commercial dénommé « RESEAU FERRE DE FRANCE » représenté par la Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF, agissant au nom et pour le compte dudit Etablissement, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés relatif à la gestion du patrimoine immobilier du Réseau Ferré de France, elle-même représentée par M. le Directeur du Développement et du Contrôle de Gestion de la Région, autorise la Ville de Marseille à établir sur le domaine public du chemin de fer une canalisation d’eaux pluviales le long de la voie ferrée 1, du km 857,000 au km 857,105 de la ligne Paris à Marseille.

La Ville de Marseille paiera à la SNCF une indemnité forfaitaire pour frais d’étude, de recollement et de constitution de dossier dont le montant, qui sera majoré de taxes en vigueur, est fixé à

4.000 F (quatre mille francs) et une redevance globale unique et forfaitaire dont le montant qui sera majoré des taxes en vigueur est fixé à 105.000 F (cent cinq mille francs).

Sur ces bases, nous vous proposons d’approuver la convention ci-annexée présentée

par la SNCF.

99/0512/EUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention relative aux conditions d’installation d’une canalisation d’eaux pluviales par la Ville de Marseille dans le domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée 1, du km 857,000 au km 857,105 de la ligne Paris à Marseille et propriété du « RESEAU FERRE DE FRANCE », représenté par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), représentée elle- même par M. le Directeur du Développement et du Contrôle de Gestion de la Région de Marseille, moyennant une indemnité forfaitaire de 4.000 F (quatre mille francs) et une redevance globale unique et forfaitaire de 105.000 F (cent cinq mille francs) majorées des taxes en vigueur.

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes seront imputées sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 678.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes concernant la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN