D016B-99/0613/FAG

Publié par Collectif PRE le dans Délibérations, ville

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0613/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE AMENAGEMENT –

Opération LES RIZERIES 13014 Marseille – Emprunt de 22.500.000 F – Garantie de Ville à hauteur de 80 %, soit 18.000.000 F.

99-1523-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des actions entreprises pour la revalorisation de friches industrielles, la Ville de Marseille a, par délibération n° 97/0521/EUGE du 27 octobre 1997, dévolu à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, pour une durée de 9 ans, la concession d'aménagement dénommée LES RIZERIES, située en contre-bas de l'autoroute A7, près de l'échangeur de Plombières, dans le 14ème arrondissement.

Cette friche est composée d'un terrain d'environ 8.600 m², sur lequel est édifié un bâtiment d'une surface de 5.500 m². Pour en faciliter l'accès, la Ville cède gratuitement au concessionnaire une parcelle de 1.345 m², située le long de l'accès à l'autoroute.

D'ores et déjà, des négociations menées en vue de la commercialisation des futurs locaux ont abouti à la signature d'une promesse de bail commercial assortie d'une promesse unilatérale d'acquisition, avec une société de téléphonie, déjà implantée à Marseille. Cette conclusion, outre l'aspect positif qu'elle représente pour le concessionnaire, permettra au preneur de bail de poursuivre l'expansion très forte de ses activités sur le territoire communal, avec des retombées intéressantes en terme d'emploi (l'effectif actuel de 250 salariés devrait dépasser 400 à court terme).

Le bilan prévisionnel de l'opération figurant au Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour 1998 se présente comme suit :

COUT

FINANCEMENT

Foncier

2 177 000 F

Cessions

18 814 000 F

Travaux Divers

Frais financiers

28 266 000 F

3 026 000 F

5 301 000 F

Produits locatifs Subvention FEDER Subvention FNADT

7 236 000 F

6 000 000 F

6 720 000 F

Total :

38 770 000 F

Total :

38 770 000 F

Dans l'attente de la perception des recettes et pour ne pas retarder l'évolution du chantier, il apparaît un besoin de financement pour 1999 estimé à 22.739.000 F, que le concessionnaire prévoit de couvrir par la souscription d'un emprunt de 22.500.000 F qu'il se propose de contracter aux conditions suivantes :

  • Prêteur : Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse

  • Durée : 5 ans

  • Index du taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois

  • Marge annuelle : 0,65 %

  • Echéances trimestrielles d'intérêts

  • Amortissement contractuel du capital :

    * 25/12/2000 : 1.750.000 F

    * 25/12/2001 : 1.750.000 F

    * 25/12/2002 : 1.750.000 F

    * 25/12/2003 : 1.750.000 F

    * 25/12/2004 : 15.500.000 F

    A titre indicatif, au 7 juin 1999, l'index s'établissait à 2,602 %, et le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge, à 3,252 %.

    Sur les bases décrites ci-dessus, les 4 premières annuités prévisionnelles moyennes seraient de 2.396.335 F et la dernière annuité de 16.004.060 F.

    Ces modalités de remboursement ont été choisies pour tenir compte des prévisions de recettes locatives définies au projet de bail commercial.

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société MARSEILLE AMENAGEMENT par lettre en date du 2 avril 1999.

    Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

    Compte-tenu des dispositions du traité de concession et du cahier des charges de la concession annexés à la délibération n° 97/0521/EUGE du 27 octobre 1997, et conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/0562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à hauteur de cette même quotité maximale réglementaire, soit 80 % des engagements de la Société, soit 18.000.000 F.

    Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s'élèvent à :

    * Exercices 2000 à 2003 : 1 917 068 F / an

    * Exercice 2004 : 12 803 348 F

    De son côté, le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES ARTICLES L.300-1 A L.300-4 DU CODE DE L'URBANISME

    VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N°82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91-

    662 DU 13 JUILLET 1991

    VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 88-366 DU 18 AVRIL 1988

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATIONS N°97/0521/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 APPROUVANT LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1999

    VU L'AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant

    22.500.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.

    Il devra être utilisé pour financer la concession d'aménagement dénommée LES RIZERIES, située à proximité de l'autoroute A7 – Echangeur de Plombières 13014 Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

  • Durée : 5 ans

  • Index du taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois

  • Marge annuelle : 0,65 %

  • Echéances trimestrielles d'intérêts

  • Amortissement contractuel du capital :

* 25/12/2000 : 1.750.000 F

* 25/12/2001 : 1.750.000 F

* 25/12/2002 : 1.750.000 F

* 25/12/2003 : 1.750.000 F

* 25/12/2004 : 15.500.000 F

A titre indicatif, au 7 juin 1999, l'index s'établissait à 2,602 %, et le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge, à 3,252 %.

Sur ces bases, les 4 premières annuités prévisionnelles moyennes seraient de

2.396.335 F et la dernière annuité de 16.004.060 F.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé

ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

Le capital garanti s'élève à 18.000.000 F. Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s'élèvent à :

* Exercices 2000 à 2003 : 1 917 068 F/ an

* Exercice 2004 : 12 803 348 F

Il est précisé que le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN