D016A-99/0587/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0587/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Avenant n° 1 aux conventions cadres N° 98/313 – 98/314 – 98/315 – 98/412 – 99/149 passées entre la Ville de Marseille et CEGETEL ENTREPRISE, MFS COMMUNICATIONS, RSL COM FRANCE, FRANCE TELECOM, COMPLETEL.

99-1522-TELECOM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, et de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au Sida et à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à « Marseille Espèrance », soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par les délibérations n° 98/650/FAG et n° 99/141/FAG, le Conseil Municipal a approuvé la signature des conventions-cadres entre la Ville de Marseille et les Sociétés CEGETEL Entreprise, MFS COMMUNICATIONS, RSL COM FRANCE, FRANCE TELECOM et COMPLETEL.

De manière à maintenir une totale égalité de traitement des opérateurs en matière de tarification, il apparaît nécessaire de modifier l’article 4.3 de la convention-cadre portant sur l’actualisation des conditions financières.

Cet article prévoyait une révision de prix tous les 12 mois, ce qui signifie qu’en fonction des dates de signature des conventions-cadres, les opérateurs concernés s’acquitteraient de redevances établies sur des bases tarifaires différentes.

C’est pourquoi il est proposé de procéder à l’actualisation tarifaire le 1er Janvier de chaque année à partir du 1er Janvier 2 000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/650/FAG DU 20 JUILLET 1998

VU LA DELIBERATION N° 99/141/FAG DU 1ER MARS 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0587/FAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les avenants n° 1 établis entre la Ville et :

  • CEGETEL Entreprise

  • MFS COMMUNICATIONS

  • RSL COM FRANCE

  • FRANCE TELECOM

  • COMPLETEL,

afin de modifier l’article 4.3 des conventions-cadres portant sur l’actualisation des tarifs.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdits avenants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A "MARSEILLE ESPERANCE"

Signé : Jean-François MATTEI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN