D0168-99/0586/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/0586/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Conventions avec France Télécom Mobiles, la Société Française de Radiotéléphone et Bouygues Télécom pour l'installation de stations radiotéléphoniques sur des immeubles propriétés de la Ville.

99-1520-TELECOM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Trois opérateurs, France Télécom Mobiles, la Société Française de Radiotéléphone (SFR) et Bouygues Télécom, disposent d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé des Télécommunications en vue de l’exploitation de réseaux radiotéléphoniques.

Pour les besoins de cette exploitation, les opérateurs susvisés doivent établir un maillage géographique par un réseau d’antennes-relais, permettant de s’adapter à la fois à la topographie et à la densité du trafic.

La Ville de Marseille est propriétaire d’emprises relevant du domaine municipal public sur lesquelles peuvent être installés des antennes et les équipements techniques qui y sont liés.

Des conventions cadres approuvées par délibérations de notre assemblée n° 96/189/EUGE du 30 Avril 1996 pour ce qui concerne France Télécom Mobiles, n° 96/561/FAG du

30 Septembre 1996 pour SFR et n° 97/115/FAG du 24 Février 1997 pour Bouygues Télécom, ont déterminé les conditions générales de mise à disposition par la Ville de Marseille, au profit desdits opérateurs, d’emplacements destinés à accueillir des stations radiotéléphoniques.

Par référence à ces conventions cadres, et aux termes d’accords particuliers, 19 stations radiotéléphoniques ont été jusqu’ici installées sur les biens appartenant au domaine public de la Ville : 8 par France Télécom Mobiles, 7 par SFR dont une au stade Vélodrome ayant fait l’objet d’un avenant, et 4 par Bouygues Télécom.

Les trois conventions cadres comportent des clauses sensiblement similaires sauf en ce qui concerne la durée (soit un an avec possibilité de renouvellement, soit six ans) et le montant de la redevance annuelle d’occupation (10.000 F, 15.000 F ou 20.000 F par site).

Il est apparu nécessaire de revoir les dispositions contractuelles liant la Ville aux opérateurs de téléphonie mobile, et ce pour assurer à leur égard une égalité de traitement, pour revaloriser les redevances au regard des tarifs pratiqués par les autres grandes villes et propriétaires privés sur la commune de Marseille, mais encore pour prendre en compte les évolutions, notamment technologiques, dans l’implantation des relais.

Dans cette perspective, il a été signifié à France Télécom Mobiles que la convention cadre n° 96-158 ne serait par reconduite au 29 Juin 1999. En ce qui concerne SFR et Bouygues Télécom, un avenant de résiliation de leur convention cadre est joint à la présente délibération.

A la suite des négociations engagées avec les trois opérateurs, de nouvelles conditions de mise à disposition d’emprises par la Ville sont proposées.

Une distinction est opérée entre d’une part, les sites micro-cellulaires ou les répéteurs distributeurs impliquant une emprise immobilière de faible dimension d’autre part, les sites macro- cellulaires ou sites de transmission.

Pour les sites micro-cellulaires (2 sites relèvent à ce jour de cette catégorie : 1 pour France Télécom Mobiles et 1 pour Bouygues Télécom) la redevance annuelle est fixée à 10.000 F par site. Une convention cadre est à conclure avec les trois opérateurs pour une durée de six ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction. Cette convention cadre sera complétée, pour chaque site, d’un accord particulier dont la durée de validité coí¯ncidera avec celle de la convention cadre. Un exemplaire de chaque convention cadre et un exemplaire type de l’accord particulier sont joints au présent rapport.

Pour les sites macro-cellulaires, il convient d’établir une convention spécifique à chaque site ; la durée de telles conventions spécifiques est liée à celle de l’autorisation délivrée à l’opérateur pour l’établissement et l’exploitation de son réseau de téléphonie mobile, une résiliation de l’une ou l’autre des parties étant possible dans le respect d’un préavis de six mois.

Dix neuf sites (17 sites déjà installés et 2 nouveaux sites) font l’objet de conventions spécifiques soumises au Conseil Municipal. Pour 18 de ces sites la redevance annuelle est fixée à

    1. F, et pour le site mis à disposition dans l’enceinte du Stade Vélodrome la redevance annuelle est portée de 30.000 F à 50.000 F.

      Sont jointes au présent rapport pour approbation :

      • 7 conventions spécifiques pour France Télécom Mobiles,

      • 9 conventions spécifiques pour SFR,

      • 3 conventions spécifiques pour Bouygues Télécom.

        A leur notification, ces conventions spécifiques annulent et remplacent les accords particuliers pris en application de la précédente convention cadre pour chaque opérateur.

        Pour SFR et Bouygues Télécom les conventions spécifiques ne prendront effet qu’après notification de l’avenant de résiliation de la convention cadre actuellement en cours de validité.

        Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

        LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

        VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 96/189/EUGE DU 30 AVRIL 1996

        VU LA DELIBERATION N° 96/561/FAG DU 30 SEPTEMBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 97/115/FAG DU 24 FEVRIER 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

        D E L I B E R E

        ARTICLE 1 Sont approuvés les avenants portant résiliation des conventions n° 97.001 du 30 Septembre 1996 et n° 97.244 du 21 Avril 1997 conclues respectivement avec la Société Française de Radiotéléphone et avec la Société Bouygues Télécom pour la mise à disposition de sites radioélectriques.

        ARTICLE 2 Sont approuvées les conventions cadres à conclure avec France Télécom Mobiles, la Société Française de Radiotéléphone, Bouygues Télécom, et qui ont trait à l’occupation des biens de la Ville de Marseille par les ouvrages de radiotéléphonie mobile, micro-cellulaires et répéteurs.

        ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer d’une part les avenants cités à l’article 1 et d’autre part, les conventions cadres citées à l’article 2.

        ARTICLE 4 Les accords particuliers résultant des conventions cadres ci-dessus, seront signés par Monsieur le Maire ou son représentant, avant la mise à disposition de sites.

        ARTICLE 5 Sont approuvées les conventions spécifiques à conclure avec France Télécom Mobiles, la Société Française de Radiotéléphone, Bouygues Télécom et qui ont trait à l’occupation, par des équipements macro-cellulaires, des sites ci-dessous appartenant au domaine public de la Ville :

        France Télécom Mobiles

        • Saint-Loup (Ecole)

        • Eoures (Ecole)

        • Château-Gombert (Ecole)

        • La Plage

        • Stade Vélodrome

        • Le Dôme

        • Palais du Pharo

          S.F.R.

        • Tunnel Vieux-Port

        • Cours d’Estienne d’Orves

        • Les Borels (Ecole)

        • Montolivet (Stade Sénafrica)

        • Palais du Pharo

        • Direction des Achats

        • Stade Vélodrome

        • TAM Rue Madon

        • Tennis Les Camoins Bouygues Télécom

        • Stade Bois Luzy

        • Stade Espéranza

        • Château-Gombert

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions spécifiques citées à l’article 5.

ARTICLE 7 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN