D0166-99/0583/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/0583/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'un emploi d'Assistant de Direction auprès du Directeur du Grand Projet Urbain.

99-1518-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Mené en partenariat par la Ville de Marseille avec l’Etat et la Région, le Grand Projet Urbain est un programme ayant pour finalité de favoriser le développement et de valoriser les atouts du 16ème arrondissement et de la plus grande partie du 15ème arrondissement de Marseille conformément au périmètre arrêté en février 1994.

Cette procédure a fait l’objet d’un protocole d’accord intégré au contrat de Ville, signé le 11 juillet 1994, qui en précise les grands objectifs et prévoit la mise en place d’une structure de gestion du projet, dite équipe commune.

Les orientations du Grand Projet Urbain de Marseille ont été approuvées par délibération n°96 /462/EHCV du 22 juillet 1996.

L’équipe commune est, selon une convention Ville/Etat/Région relative à ses moyens de fonctionnement approuvée par délibération du 2 décembre 1996, composée notamment de personnel municipal.

Animée par un Directeur, elle est plus particulièrement chargée d’assurer les missions de conduite du projet dans ses diverses composantes, de veiller à la cohérence des actions des opérateurs et de préparer la programmation financière. Elle évalue la visibilité opérationnelle des programmes et leur adéquation aux objectifs généraux et est chargée de l’information et de la concertation en direction de la population résidente.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de créer au sein de l’équipe commune un emploi d’Assistant de Direction auprès du Directeur du G.P.U. Cet emploi répond aux besoins constatés face à la diversité des missions de l’équipe commune, à la multiplicité des interlocuteurs et à l’évolution générale de ce projet complexe et original qui impose une évolution parallèle de ses moyens, tout en respectant l’enveloppe des crédits alloués annuellement par les partenaires du G.P.U.

Les fonctions dévolues à cet emploi consistent à assurer :

  • l’Organisation de la gestion administrative et de la logistique de l’équipe commune du GPU en animant une équipe de trois personnes en charge :

  • du secrétariat commun au Directeur et aux cinq chargés de mission (gestion du courrier, prise de rendez-vous, tenue d’agendas, organisation de réunions, renseignements et filtrages téléphoniques, préparation des dossiers, rédaction de correspondances, tenue des fichiers des partenaires, des dossiers du personnel, classement, accueil du public…)

  • de la gestion des moyens matériels (commandes, vérification des factures…)

  • d’assurer certaines des relations entre les membres de l’équipe sur des sujets

    communs.

  • La relation avec les divers interlocuteurs de l’équipe : représentants de l’Etat et des collectivités locales (élus ou techniciens) partenaires du projet, relation avec les divers opérateurs (Chefs d’entreprises, bureaux d’études et maîtres d’oeuvre, maîtres d’ouvrages sociaux, promoteurs privés…) afin de renseigner, informer, organiser des rendez-vous avec les interlocuteurs ou des rencontres avec des groupes de professionnels.

Il sera exigé du titulaire de cet emploi un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à deux années d’études supérieures après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau équivalent. Il devra également disposer d’une expérience professionnelle variée en rapport avec les fonctions dévolues à cet emploi, de la connaissance des milieux professionnels correspondants, de l’expérience des relations avec des représentants de groupes sociaux ainsi que d’une bonne maîtrise de la bureautique.

Compte tenu des fonctions et du niveau de recrutement ainsi définis, il convient de préciser que cet emploi correspond au grade de rédacteur territorial.

En raison de la particularité de cet emploi créé, dans le cadre du programme du Grand Projet Urbain, il pourrait être nécessaire de recourir à un recrutement externe par voie de contrat (notamment au cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir ce poste par un agent titulaire selon les différentes possibilités statutaires se révéleraient infructueux), conformément aux conditions du présent rapport, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans ce cas, le niveau de rémunération serait fixé par référence au 13ème échelon du grade de rédacteur territorial et comprendrait l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

VU LA DELIBERATION N° 96 /462/EHCV DU 22 JUILLET 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créé un emploi d’assistant de direction auprès du Directeur du Grand Projet Urbain, correspondant au grade de Rédacteur territorial, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN