D0164-99/0653/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IXème

Arrondissement – LE CABOT – Ancien Chemin de Cassis – Acquisition à titre gratuit au profit de la Ville d'une parcelle de terrain appartenant à LA SIRAP en vue de l'élargissement de ce chemin.

99-1516-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’article R 332-15 du Code de l’Urbanisme permet à l’autorité qui délivre une autorisation d’occupation du sol d’acquérir gratuitement une parcelle de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, dans la limite de 10 % de la surface du terrain d’assiette de ladite autorisation.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille a délivré un permis de construire au bénéfice de la Société d’Investissement et de Rénovation Alpes Provence en date du 8 Avril 1998 n° 13055.97.3.0817 dont la superficie du terrain d’assiette est de 3.845 m2, prévoyant la cession gratuite d’une parcelle de terrain de 193 m2 à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 90 de la section D quartier LE CABOT, sise 173 Ancien Chemin de Cassis – 13009 Marseille, nécessaire à l’élargissement dudit chemin.

Sur ces bases, la S.I.R.A.P., représentée par Monsieur Maurice MAUREL, a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre La S.I.R.A.P. et la Ville de Marseille prévoyant l’acquisition à titre gratuit, en application du permis de construire, notamment d’une parcelle de terrain de 193 m2 appartenant à la S.I.R.A.P, représentée par Monsieur Maurice MAUREL, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 90 de la section D quartier LE CABOT, sise Ancien Chemin de Cassis (IXème Arrdt.).

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN