D0161-99/0600/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0600/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – MEMORIAL DE L'OUTRE-MER/ L'oeuvre Française au

Fort Saint-Jean – Réclamation du Groupement de Maîtrise d'Oeuvre Froideveaux/Tetrel/Sechaud- Bossuyt suite à la résiliation de son marché de maîtrise d'oeuvre n° 93/06 – Réclamation de l'Entreprise SOGEA Sud-Est suite à la résiliation de son marché de travaux n° 93/07 – Approbation des protocoles transactionnels.

99-1513-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Anciens Combattants, aux Affaires Militaires et au « Mémorial de l’Outre-Mer – l’Å’uvre Française », soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/204/CESS en date du 28 avril 1997, le Conseil Municipal a approuvé le changement de maîtrise d’ouvrage au profit de l’Etat de l’opération du Centre Culturel pour la Conservation et le Développement de la Mémoire des Français d’Outre-Mer, rebaptisé par la suite Mémorial de l’Outre-Mer-l’Å’uvre Française au Fort Saint-Jean.

Par cette même délibération, la Ville demandait à MARSEILLE AMENAGEMENT, mandataire pour la réalisation de cette opération, de résilier l’ensemble des marchés passés au titre du mandat n° 91/020.

En conséquence, MARSEILLE AMENAGEMENT a notifié les 2 et 3 juillet 1997 aux titulaires la résiliation des marchés suivants :

– marché de maîtrise d’oeuvre n° 93.06 attribué au groupement constitué de :

. M. Denis FROIDEVAUX, Architecte mandataire (Paris)

. M. Jean-Louis TETREL, Architecte associé (Arles)

. SECHAUD-BOSSUYT, Bureau d’Etudes Techniques (Marseille)

pour un montant de 2 857 764 F HT soit 3 389 308,10 F TTC (valeur octobre 1992) avec indemnisation telle que prévue à l’article 36 du CCAG-PI et à l’article 12 du CCAP.

– marché de travaux n° 93.07 attribué à l’entreprise SOGEA Sud-Est pour un montant de 4 103 000 F HT soit 4 866 158 F TTC (valeur octobre 1992) pour le lot A 1ère partie (travaux préalables de démolition, de terrassements, de préparation de terrain en vue des fouilles archéologiques) avec indemnisation telle que prévue à l’article 36 du CCAG-Travaux.

Le groupement de maîtrise d’oeuvre a alors introduit une réclamation demandant en règlement de son marché le versement d’une somme de 2 486 475,80 F TTC compte tenu des études et des frais engagés.

Les deux parties ont convenu d’une solution amiable et l’équipe de maîtrise d’oeuvre a donné son accord écrit pour un montant de 866 100,15 F TTC, y compris intérêts moratoires, somme apparaissant comme justifiée au regard des prestations qu’elle a effectuées. Un projet de protocole ci- joint a donc été établi sur cette base et il convient de le faire approuver par le Conseil Municipal.

De même, l’entreprise a introduit une réclamation demandant en règlement de son marché le versement d’une somme de 2 006 640 F TTC compte tenu des frais engagés.

Les deux parties ont convenu d’une solution amiable et l’entreprise a donné son accord écrit pour un montant de 539 150,65 F TTC, y compris intérêts moratoires, somme apparaissant comme justifiée au regard des prestations qu’elle a effectuées. Un projet de protocole ci-joint a donc été établi sur cette base et il convient de le faire approuver par le Conseil Municipal.

Après règlement des sommes faisant l’objet de ces protocoles transactionnels, il sera établi un bilan de clôture du mandat n° 91/020 qui sera également résilié.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 97/204/CESS DU 28 AVRIL 1997

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole transactionnel ci-joint qui a pour objet de préciser contractuellement l’accord global intervenu entre le mandataire de la maîtrise d’ouvrage, MARSEILLE AMENAGEMENT, et le groupement de maîtrise d’oeuvre FROIDEVAUX/TETREL/SECHAUD-BOSSUYT, et destiné à mettre fin aux litiges relatifs au marché de maîtrise d’oeuvre n° 93.06 pour la réalisation du Mémorial de l’Outre-Mer au Fort Saint-Jean.

ARTICLE 2 MARSEILLE AMENAGEMENT est autorisé à signer le protocole transactionnel mentionné à l’article 1 au nom et pour le compte de la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Est approuvé le protocole transactionnel ci-joint qui a pour objet de préciser contractuellement l’accord global intervenu entre le mandataire de la maîtrise d’ouvrage, MARSEILLE AMENAGEMENT, et l’entreprise SOGEA Sud-Est, et destiné à mettre fin aux litiges relatifs au marché de travaux n° 93.07 pour la réalisation du Mémorial de l’Outre-Mer au Fort Saint Jean.

ARTICLE 4 MARSEILLE AMENAGEMENT est autorisé à signer le protocole transactionnel mentionné à l’article 3 au nom et pour le compte de la Ville de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS, AUX AFFAIRES MILITAIRES, AU "MEMORIAL DE L'OUTRE MER – L'OEUVRE FRANCAISE"

Signé : André GAUTHIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN