D0160-99/0577/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0577/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Travaux de sécurité des biens et personnes – Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Luminy – Route Léon Lachamp 13009 MARSEILLE – Approbation du programme – Approbation de l'autorisation de programme – Approbation du mode de consultation des maîtres d'oeuvre.

99-1512-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Musées et aux Monuments Historiques, au Muséum et à l'Ecole Supérieure des Beaux Arts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Marseille-Luminy, conçue par l'architecte René EGGER, a été mise en service en 1969. La construction de 9 000 m2 de surface hors oeuvre environ est organisée en ateliers indépendants desservis par des coursives extérieures. Cette conception par modules, intégrés à l'environnement des calanques, permet un éclairement optimal des locaux de création.

Depuis sa livraison, peu de travaux d'entretien ont été réalisés :

  • réfection de la cafétéria et réorganisation de la bibliothèque,

  • réfection d'un bloc de sanitaires,

  • étanchéité de l'ensemble des toitures.

    L'école connaît maintenant des dysfonctionnements techniques inhérents à sa conception et au défaut d'entretien et de travaux de grosses réparations :

  • la facilité d'accès aux locaux encourage le vandalisme et rend difficile toute protection contre les incendies,

  • les normes de sécurité ne sont plus respectées (évacuation, incendie),

  • la mise hors d'eau n'est plus assurée (infiltrations par menuiseries et fissurations des

    bétons),

  • la chaufferie est vétuste et ne pourra plus être remise en service,

  • enfin les réseaux enterrés (Eau, Chauffage, Eaux Usées, Electricité) fortement

    altérés et inaccessibles, provoquent régulièrement des pannes et fuites gênantes au niveau du fonctionnement de l'école et coûteuses pour leur reprise (nécessité d'ouverture de tranchées).

    Un programme de travaux de réfection minimale permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens est proposé à l'approbation du Conseil Municipal. Il comprendra :

  • la réfection de la chaufferie,

15 MF TTC.

  • la mise en sécurité incendie (électricité et évacuation),

  • le changement d'une partie des menuiseries extérieures,

  • la réfection de deux logements,

  • la pose de clôtures de protection.

Ce programme nécessite l’approbation d’une autorisation de programme estimée à

Afin de le réaliser, il s'avère nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil

Municipal le mode de consultation des maîtres d'oeuvre.

Le montant estimé du marché de maîtrise d'oeuvre étant compris entre 450 000 F TTC et 1 300 000 F HT, il est proposé conformément aux dispositions de l'article 314 bis, 4ème alinéa du Code des Marchés Publics, de limiter la mise en compétition des maîtres d'oeuvre à l'examen des compétences, des références et des moyens, après avis d’appel public à la concurrence selon les formes réglementaires.

La commission qui procédera à l'examen des dossiers des candidats afin de proposer un lauréat à la collectivité sera la Commission des Maîtres d'Oeuvre constituée de la même manière que le jury de concours prévu à l'article 314 ter du Code des Marchés Publics et qui répond aux conditions fixées à l'article 279.

A l'issue de la réunion de la Commission de Sélection des Maîtres d'Oeuvre, le Conseil Municipal se prononcera sur l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N° 93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FÉVRIER 1997 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la réalisation de travaux de sécurité des biens et des personnes à l'Ecole Supérieure des Beaux Arts de Luminy, route Léon Lachamp, 13009 Marseille, sur la base du programme décrit dans le dossier technique simplifié de l'opération ci-annexé.

ARTICLE 2 Est approuvée l'autorisation de programme correspondante estimée à 15,000M.F. T.T.C. et ventilée selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

Exercice 1999 : 3,100 MF T.T.C.

Exercices suivants : 11,900 MF T.T.C.

ARTICLE 3 Est décidé le lancement d’une consultation de maîtres d’oeuvre, conformément aux dispositions de l'article 314 bis 4ème alinéa du Code des Marchés Publics, en vue de désigner le concepteur qui sera chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de la deuxième tranche de cette opération prévue pour les années 2000 et 2001.

ARTICLE 4 La commission qui procédera à l’examen des dossiers des candidats est composée comme suit :

  • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

  • les membres de la Commission des Marchés qui ont été élus par le Conseil Municipal en 1998,

  • le collège des personnalités dont les membres sont désignés par arrêté du Maire en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation,

  • le collège des maîtres d'oeuvre dont le nombre représente au moins le tiers de l'ensemble des membres de la commission.

ARTICLE 5 La dépense correspondant à cette opération sera imputée aux budgets 1999 et suivants, nature 2031 pour les études et 2313 pour les travaux, fonction 23.

Le coût de cette opération est en totalité à la charge de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AUX MUSEES ET AUX MONUMENTS HISTORIQUES, AU MUSEUM ET A L'ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS DE MARSEILLE

Signé : Roger LUCCIONI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN