D015U-99/0588/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0588/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 7ème

arrondissement – Le Pharo – ZAC DES CATALANS – Corniche J.F. Kennedy – Rues Cieussa – Capitaine Dessemond – Promesse synallagmatique de vente au profit de la SNC Georges V Provence Languedoc – Terrains situés dans la ZAC appartenant à la Ville.

99-1506-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/0243/EUGE du 29 Mars 1999, a été décidée la création de la ZAC DES CATALANS sur le site ancien de la RTM, délimitée par la Corniche JF Kennedy, la rue Cieussa d’une part, la rue Félix Frégier et la falaise Samatan, et la rue du Capitaine Dessemond d’autre part. Cette décision a été prise suite à la délibération n° 98/0907/EUGE du 30 Novembre 1998, approuvant le bilan de concertation préalable à la création de la ZAC.

Ce projet se situe en zone Uzp5 au POS pour la quasi totalité, et en zone UAb pour la partie située Rue du Capitaine Dessemond.

La Ville est propriétaire de la totalité de l’assiette foncière de la ZAC. Il s’agit des parcelles cadastrées quartier Le Pharo, section C n°10 d’une superficie de 1 078 m2, n°21 d’une superficie de 7 426 m2 et n° 24 pour 7 692 m2. Ces terrains sont occupés par des bâtiments constituant l’ancien dépôt RTM des Catalans.

Les parcelles n° 22 et n° 23 ont été mises à la disposition par bail à construction du 10 Janvier 1978 d’une durée de 65 ans, pour la construction de 59 logements sociaux par l’OPAC des Bouches-du-Rhône.

La SNC GEORGE V Provence Languedoc dont le siège social est fixé à Marseille, les Docks ATRIUM 104 Place de la Joliette, se propose de réaliser les objectifs de la Ville dans le cadre d’une convention d’aménagement de la ZAC DES CATALANS, en application de l’article R.311-4 alinéa

3 du Code de l’Urbanisme et des délibérations du Conseil Municipal du 30 Novembre 1998 et du 29 Mars 1999.

Cette convention d’aménagement sera soumise ultérieurement à l’approbation du

Conseil Municipal.

Dans cette perspective, et préalablement, le futur aménageur doit s’assurer de la maîtrise foncière des terrains à aménager situés dans le périmètre de la ZAC.

Pour ce faire, il est proposé d’approuver la promesse synallagmatique de vente d’une partie des terrains appartenant à la Ville visés ci-dessus pour une superfiice d’environ 13 116 m² et pour un montant de 15 MF (quinze millions de francs) sous réserve d’une révaluation de l’avis des domaines prenant en compte le nouveau projet d’aménagement.

Cette promesse de vente est liée, notamment, aux conditions suspensives suivantes :

  • approbation de la convention d’aménagement de la ZAC par le Conseil Municipal, ainsi que du dossier de réalisation comprenant notamment le PAZ et le programme des équipements publics ;

  • déclassement des espaces publics et notamment de la rue Félix Frégier en vue du déplacement de l’assiette de la voie.

    Elle a été proposée à la SNC GEORGE V Provence Languedoc, qui l’a acceptée, et il convient désormais que le Conseil Municipal l’approuve et autorise Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que l’acte authentique dès que les conditions suspensives seront levées au plus tard le 1er avril 2000.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

    VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA DELIBERATION N° 98/907/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N°99/0243/EUGE DU 29 MARS 1999

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est conclue une promesse synallagmatique de vente entre la SNC GEORGE V Provence Languedoc ou toute autre société constituée sous son égide, et la Ville de Marseille, portant sur les parcelles à aménager, appartenant à la Ville et situées dans le périmètre de la ZAC DES CATALANS, cadastrées LE PHARO section C n° 21 d’une superficie de 7 426 m2 et n° 24p pour 5 690 m² environ à détacher en fonction de l’analyse de la sécurisation de la falaise qui déterminera la limite foncière de la partie à céder au bénéficiaire, la Ville restant propriétaire de la falaise et du pied de la falaise.

    Le bénéficiaire de la promesse de vente s’engage à restituer gratuitement à la Ville en fin d’opération, l’assiette de la rue Félix Frégier y compris le volume sous dalle de la partie couverte ainsi que les terrains correspondants à l’élargissement de la rue Cieussa et de la rue du Capitaine Dessemond et les autres espaces à vocation publique à définir au PAZ de la ZAC afin d’être intégrés dans le Domaine Public de la Ville.

    ARTICLE 2 Cette promesse synallagmatique de vente est conclue et acceptée sous les conditions suspensives suivantes :

    • approbation par le Conseil Municipal de la convention d’aménagement relative à la ZAC DES CATALANS et proposée par la SNC GEORGE V Provence Languedoc.

    • approbation par le Conseil Municipal du dossier de réalisation de la ZAC DES CATALANS comprenant un PAZ permettant la réalisation d’un programme de constructions correspondant à la destination et à la densité comparables à celles prévues dans le dossier de création de la ZAC approuvé le 29 Mars 1999 et ayant

      fait l’objet d’une concertation préalable approuvée par délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 1998.

    • absence de recours des tiers dans les délais réglementaires à l’encontre de l’ensemble du dossier de réalisation de la ZAC et notamment du PAZ susvisé,

    • déclassement des parties situées en Domaine Public (déplacement de la rue Félix Frégier).

Ces conditions suspensives devront être levées en tout état de cause au 1er avril 2000 au plus tard ; passé ce délai, sauf accord des parties sur une éventuelle prorogation, la présente promesse de vente deviendrait caduque sans qu’il y ait lieu au versement d’une indemnité de part ou d’autre.

ARTICLE 3 La réitération de la vente par acte authentique interviendra à la levée de ces conditions suspensives au prix de 15 MF (quinze millions de francs) sous réserve d’une révaluation de l’avis des domaines prenant en compte le nouveau projet d’aménagement, payable pour un premier tiers à la signature de l’acte, le deuxième tiers 6 mois après et le solde 9 mois plus tard.

En cas de non réalisation de la vente, la Ville sera libérée de la présente promesse de vente sans qu’aucune indemnité soit due à l’acquéreur.

ARTICLE 4 Dès l’approbation des présentes par le Conseil Municipal, la SNC GEORGE V Provence Languedoc sera autorisée à pénétrer sur le terrain concerné pour procéder aux études, sondages et relevés nécessaires à l’établissement du projet et autorisée à déposer le permis de démolir des bâtiments de l’ancien dépôt RTM.

Elle en aura la puissance dès la levée des conditions suspensives désignées ci- dessus et constatées par les deux parties.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente ci-annexée et tout document y afférent.

Elle sera déposée au rang des minutes d’un notaire en vue de sa publication au Bureau des Hypothèques pour l’information des tiers.

Les frais inhérents à cet acte seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 6 Lors de la réitération par acte authentique, la recette sera encaissée au Budget Primitif de la Ville, exercices 2000 et suivants Nature 775 Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN