D015L-99/0601/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – PROJET CENTRE VILLE – Installation des Facultés de Droit et d'Economie Appliquée de l'Université d'Aix-Marseille III dans l'ancien cinéma "Le Pathé" – Approbation du marché négocié à passer avec la Compagnie SAGENA pour une police d'assurances dommage ouvrage.

99-1497-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au Sida et à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à « Marseille Espérance », et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/114/E du 27 février 1995, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation des Facultés de Droit et d’Economie Appliquée sur le site de l’ancien cinéma « Le Pathé » sur la Canebière et a confié un mandat de maîtrise d’ouvrage à Marseille Aménagement pour mener à bien cette opération.

L’article 8 de la convention de mandat n° 95/072 passé avec Marseille Aménagement précisait les dispositions à prendre en matière d’assurances.

Or, le décret n° 98-111 du 27 février 1998 entré en vigueur le 1er avril 1998 a modifié l’article 104-I du Code des Marchés Publics en ajoutant un alinéa 8e qui stipule que les services d’assurances relèvent de la procédure des marchés négociés après mise en concurrence dans le cadre de la transposition en droit français de la Directive Européenne n° 92/50 du 18 juin 1992.

Lors de sa séance du 7 janvier 1999, la Commission des Marchés de la Ville de Marseille a donné un avis favorable à la passation d’un marché négocié d’assurances dommage- ouvrage.

Suite à la consultation de compagnies d’assurances effectuée par le mandataire dans le cadre de l’article 104-1 du Code des Marchés Publics, il convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le marché négocié à passer pour l’assurance dommage-ouvrage.

Après envoi à la publicité le 13 janvier 1999 d’un avis de procédure négociée, le dossier de consultation a été transmis à 5 compagnies d’assurances. 3 d’entre elles, après étude du dossier technique, ont remis le 16 avril 1999 leur offre.

Après examen des offres et négociation, il est proposé au Conseil Municipal de passer un marché négocié concernant l’assurance « dommage-ouvrage » avec la compagnie SAGENA, mieux-disante, pour un montant de 414 704,51 F TTC.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

VU LA LOI N° 85-704 DU 12 JUILLET 1985

VU LA DELIBERATION N° 95/114/E DU 27 FEVRIER 1995

VU L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES DU 7 JANVIER 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le marché négocié d’assurances, ci-annexé, concernant la police « dommage ouvrage » pour la réalisation des Facultés de Droit et d’Economie Appliquée de l’Université d’Aix-Marseille III à passer avec la compagnie SAGENA pour un montant de 414 704,51 F TTC.

ARTICLE 2 La Société d’Economie Mixte MARSEILLE AMENAGEMENT, conformément à son mandat, est autorisée à signer le marché désigné à l’article 1.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A "MARSEILLE ESPERANCE"

Signé : Jean-François MATTEI

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN