D015J-99/0571/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/0571/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Réhabilitation de l'immeuble administratif 12, rue Jean Trinquet 13002 MARSEILLE et réutilisation pour la création d'une école maternelle de quatre classes – Approbation du programme et du mode de consultation des maîtres d'oeuvre.

99-1495-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’action de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée, doit être entrepris un reconditionnement et une mise en valeur des immeubles bordant la rue de la République.

Le développement prévu de l’activité tertiaire dans la ZAC Joliette laisse présager la venue de personnels cadres ou spécialisés pour occuper les emplois créés. Ces nouveaux Marseillais ou en tout cas nouveaux habitants du quartier engendreront une demande de places dans les écoles et notamment dans les maternelles.

C’est pourquoi en accord et à la demande de l’EPA Euroméditerranée, la Ville de Marseille propose de créer, dans l’immeuble administratif qui lui appartient, rue Jean Trinquet, une école maternelle dont le programme est le suivant :

  • 4 classes pourvues d’un atelier d’éveil 1 salle de repos,

    des sanitaires et dégagements pour 444 m2 utiles

  • des services et notamment cuisine et réfectoires, réserves,

    salle de rééducation, salle d’adaptation, … pour 431 m2 utiles

  • un hall d’accueil, un bureau direction, une salle des maîtres,

    une bibliothèque, des sanitaires, … pour 380 m2 utiles

  • des services pour appareillage technique, une chaufferie,

une cave, un parking, … pour 256 m2 utiles ce qui correspond à une surface hors oeuvre nette de 1 545 m2.

Ce programme intègre toutes les dispositions prévues dans les programmes types de l’Education Nationale en ce qui concerne la petite enfance.

Il s’agit dans l’immédiat de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal ce programme et le mode de consultation des maîtres d’oeuvre en vue de la désignation de celui qui sera chargé de cette réalisation.

Le montant estimé du marché de maîtrise d’oeuvre étant compris entre 450 000 F TTC et 1 300 000 F HT, il est proposé, conformément aux dispositions de l’article 314bis, 4ème alinéa du Code des Marchés Publics, de limiter la mise en compétition des maîtres d’oeuvre à l’examen de leurs compétences, références et moyens, après avis d’appel public à la concurrence selon les formes réglementaires.

La commission qui procédera à l’examen des dossiers des candidats afin de proposer un lauréat à la collectivité sera la commission de sélection des maîtres d’oeuvre constituée de la même manière que le jury de concours prévu à l’article 314 ter du Code des Marchés Publics et qui répond aux conditions fixées à l’article 279.

A l’issue de la réunion de la commission de sélection des maîtres d’oeuvre, le Conseil Municipal se prononcera sur l’attribution du marché de maîtrise d’oeuvre.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985

VU LE DECRET N° 93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la réutilisation de l’immeuble administratif rue Jean Trinquet 13002 Marseille, pour la création d’une école maternelle selon le programme décrit ci- dessus.

ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’une consultation de maîtres d’oeuvre conformément aux dispositions de l’article 314 bis 4ème alinéa du Code des Marchés Publics, en vue de désigner le concepteur qui sera chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de cette opération.

ARTICLE 3 La commission qui procédera à l’examen des dossiers des candidats est composée comme suit :

  • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

  • Les membres de la Commission des Marchés qui ont été élus par le Conseil Municipal en 1998 ;

  • Le collège des personnalités dont les membres sont désignés par arrêté du Maire en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;

  • Le collège des maîtres d’oeuvre dont le nombre représente au moins le tiers de l’ensemble des membres de la commission.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN