D015G-99/0631/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0631/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Convention entre la Ville de Marseille et l'Association du "Souvenir Français" en vue de l'entretien des sépultures militaires.

99-1492-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

« Le Souvenir Français » association reconnue d’utilité publique assure en vertu d’une convention passée avec l’Etat, l’entretien dans les cimetières des sépultures perpétuelles des militaires « Morts pour la France ».

Cependant, les textes officiels excluent du droit à la sépulture perpétuelle entretenue

aux frais de l’Etat :

  • celle des victimes civiles et militaires dont les corps ont été restitués aux familles et

    inhumés dans un carré concédé à l’Association « Souvenir Français » par la Ville de Marseille au cimetière St Pierre (carré 8), en vertu de la délibération n° JJ/44/U du Conseil Municipal du 28 mai 1949 ,

  • des victimes de bombardements,

  • des soldats ennemis dont l’entretien est obligatoire en vertu de conventions

internationales.

Notre assemblée , au cours de sa séance du 28 Mai 1949, avait adopté le principe de

la passation d’une convention entre la Ville et le Souvenir Français, afin d’assurer l’entretien de ces trois catégories de sépultures.

Cette convention prévoyait le versement d’une somme unitaire par tombe et par an, le « Souvenir Français », établissant chaque année un état des sépultures entretenues.

Au fil des ans, la participation de la Ville de Marseille a pris un caractère forfaitaire, un montant global étant inscrit régulièrement au Budget Primitif.

L’application de la nouvelle instruction comptable M 14, nous offre l’opportunité de clarifier la situation et de donner à la dotation financière de la Ville un caractère de subvention.

L’association du « Souvenir Français » n’a plus perçu d’indemnité depuis 1997 ; aussi, il parait juste et équitable de fixer la subvention allouée au titre de l’année 1999 à 25 000,00 F.

Cette subvention est attribuée de façon conditionnelle sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, comptables, fiscales et de la conclusion éventuelle d’une convention, définissant les engagements des parties, qui peuvent être demandées par les services municipaux.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA DELIBERATION N° JJ/444/U DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 1949 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le principe de la conclusion d’une convention entre la Ville de Marseille et l’association « Souvenir Français » instaurant une collaboration permettant l’entretien des sépultures militaires dans les cimetières communaux.

ARTICLE 2 Est décidé le versement d’une subvention annuelle dont bénéficiera l’association du « Souvenir Français ».

ARTICLE 3 Le montant de la subvention allouée pour l’année 1999 s’élèvera à 25 000,00 F. ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention. ARTICLE 5 La dépense qui en résultera sera constatée à la section Fonctionnement du

Budget de l’exercice 1999 nature 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » fonction 026.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN