D015B-99/0622/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0622/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – MISSION EMPLOI FORMATION – Aide aux transports en

faveur des agents en Contrat Emploi Solidarité – Approbation de la convention correspondante.

99-1487-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1990, la Ville de Marseille emploie du personnel sous Contrat Emploi Solidarité, dans l’ensemble des services municipaux.

Les agents sont principalement affectés en renforcement des équipes d’employés municipaux chargés de les encadrer et de les former en vue d’une meilleure insertion professionnelle.

Ils occupent également des fonctions relatives à des besoins collectifs non satisfaits, tels que sécurité aux abords des écoles, et débroussaillement des espaces naturels.

Les agents sont souvent affectés selon les besoins de l’administration auprès de services ou d’équipements publics loin de leur domicile. Ils sont par ailleurs, employés par la Ville de Marseille à l’un des « statuts » les plus modestes et leurs revenus correspondent au SMIC horaire pour un mi-temps travaillé soit 2900F net environ par mois.

L’Etat rembourse en moyenne 85% de leur salaire brut, à la Ville.

Actuellement, seuls les CES Rmistes bénéficient de la gratuité de transports prévue dans leur statut et financée par le Conseil Général. Ils représentent le quart des agents CES employés par la Ville de Marseille.

Dans le cadre général des mesures incitatives aux déplacements en transports collectifs, et pour marquer le souci permanent de notre collectivité à améliorer la situation des plus défavorisés, nous proposons de signer avec la RTM la convention ci-jointe prévoyant l’attribution d’une carte de libre circulation moyennant une participation symbolique des agents CES à 1F le déplacement.

Cette mesure, serait particulièrement justifiée eu égard au public en très grande difficulté sociale et professionnelle, qu’elle concerne.

Le coût de cette mesure est évalué au maximum à 2,4 MF par an, pour les 900 agents qu’elle pourrait concerner (après un sondage effectué auprès de 400 CES). Mais il ne représente une dépense supplémentaire pour la Ville que de 1,6 MF. Celle-ci est constituée de la perte par la RTM des recettes actuellement encaissées au titre de l’achat de titres de transports par les CES. Le solde étant déjà financé par la Ville au titre de l’achat des tickets et de la subvention d’équilibre versée à la RTM.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E RE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et la Régie des Transports de Marseille permettant l’attribution de cartes de libre circulation aux agents CES de la Ville, moyennant un paiement forfaitaire de 1F le déplacement par le bénéficiaire.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention Ville/RTM.

ARTICLE 3 Le coût de cette mesure est évalué au maximum à 1,6 MF par an.

ARTICLE 4 Les dépenses correspondantes, estimées à 2,4 MF en année pleine, seront imputées au Budget de la Ville Nature 678 Fonction 90 et les crédits seront abondés de la façon suivante :

  • Crédits actuels nécessaires à l’achat de tickets pour les CES

    (en année pleine) transférés à la ligne 90-678 0,4 473 MF

  • Transfert de la subvention d’équilibre versée à la RTM vers

    la ligne 90-678 0,3 527 MF

  • Crédits supplémentaires à inscrire 1,6 MF

TOTAL 2,4 MF

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN