D015A-99/0534/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

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DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Remboursement par la Communauté de Commune Marseille Provence Métropole des frais de personnel supportés par la Ville de Marseille – Avenant n° 3 à la convention du 14 septembre 1993 modifiée par l'avenant du 24 juin 1994 et par l'avenant n° 2 du 10 mars 1995.

99-1486-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La gestion de la Communauté de Communes "Marseille Provence Métropole" étant assurée par les services administratifs et techniques des communes membres, les coûts supportés par la Ville de Marseille doivent lui être remboursés par la Communauté.

C'est ainsi que la convention passée entre la Communauté et la Ville de Marseille, approuvée par délibération n° 93/561/AG du 13 septembre 1993, modifiée par l’avenant du 24 juin 1994 et celui du 10 mars 1995, fixe le principe de l'utilisation par la Communauté de Communes de certains agents de la Ville de Marseille ainsi que les modalités de remboursement des charges de gestion supportées au titre de ce personnel.

Or, conformément au marché négocié n° 98/48/cc, les prestations de transfert des ordures ménagères vont être assurées par la S.N.C.F., et de ce fait, une partie du personnel de la Ville de Marseille va donc être redéployée au sein de la Direction du Nettoiement sur d’autres missions ne relevant pas de Marseille Provence Métropole.

En conséquence, il convient donc de modifier par un avenant, la convention susvisée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 92.125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1992 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE" VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1993 PORTANT EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE" VU LA DELIBERATION N° 93/561/AG DU 13 SEPTEMBRE 1993

VU LA DELIBERATION N° 94/390/FAG DU 24 JUIN 1994 VU LA DELIBERATION N°95/156/AG DU 10 MARS 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention passée entre la Ville de Marseille et la Communauté de Communes "Marseille Provence Métropole" fixant les conditions de remboursement par la Communauté des frais de personnel supportés par cette Ville, au titre de la gestion communautaire.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est habilité à signer l'avenant ci-annexé, visé à l'article précèdent.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN