VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 Juillet 1999
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
99/0706/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Quartier
Baille – Impasse de la Papéterie – Echange de deux parcelles appartenant à la Ville contre une parcelle appartenant à M. et Mme RAYBAUD pour mise à l'alignement de la voie.
99-1473-DIFON
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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La SCI LA PAPETERIE s’est engagée à céder à la Ville de Marseille par convention du 3 septembre 1992 les parcelles n° 225 et 227 section D de Baille pour la création d’une liaison entre l’impasse de la Papeterie et la rue du Portail.
La SCI LA PAPETERIE a cédé ces parcelles au Conseil Général des Bouches-du- Rhône par acte du 20 avril 1993, qui les a recédées lui-même à la Ville de Marseille par acte du 25 octobre et du 9 novembre 1995.
L’ouverture de la voie, constituée des parcelles n° 225 et 227, devant se réaliser prochainement, M. et Mme RAYBAUD, propriétaires des parcelles n° 212 et 217 de la section D, sont sollicités par la Ville de Marseille pour la mise à l’alignement de leur propriété en bordure de la nouvelle voie.
Aussi, un échange est proposé pour cette opération :
M. et Mme RAYBAUD cédant à la Ville de Marseille 2 m2 environ, issus de la parcelle n° 212 section D ;
La Ville de Marseille cédant environ 19 m2 à M. et Mme RAYBAUD, solde des parcelles n° 225 et 227 non utilisé pour la voie.
99/0706/EUGE
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle M. et Mme RAYBAUD cèdent gratuitement environ 2 m2 à la Ville de Marseille issus de la parcelle n° 212 section D de Baille. La Ville de Marseille s’engage à leur céder gratuitement environ 19 m2 des parcelles n° 227 et 225 section D de Baille.
ARTICLE 2 Les parcelles n° 225 et 227 ayant été acquises au Conseil Général des Bouches- du-Rhône dans le cadre d’une cession gratuite due au titre d’un permis de construire, le droit de rétrocession a été purgé.
ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents relatifs à la régularisation de cette opération.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.