D014X-99/0706/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Quartier

Baille – Impasse de la Papéterie – Echange de deux parcelles appartenant à la Ville contre une parcelle appartenant à M. et Mme RAYBAUD pour mise à l'alignement de la voie.

99-1473-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La SCI LA PAPETERIE s’est engagée à céder à la Ville de Marseille par convention du 3 septembre 1992 les parcelles n° 225 et 227 section D de Baille pour la création d’une liaison entre l’impasse de la Papeterie et la rue du Portail.

La SCI LA PAPETERIE a cédé ces parcelles au Conseil Général des Bouches-du- Rhône par acte du 20 avril 1993, qui les a recédées lui-même à la Ville de Marseille par acte du 25 octobre et du 9 novembre 1995.

L’ouverture de la voie, constituée des parcelles n° 225 et 227, devant se réaliser prochainement, M. et Mme RAYBAUD, propriétaires des parcelles n° 212 et 217 de la section D, sont sollicités par la Ville de Marseille pour la mise à l’alignement de leur propriété en bordure de la nouvelle voie.

Aussi, un échange est proposé pour cette opération :

  • M. et Mme RAYBAUD cédant à la Ville de Marseille 2 m2 environ, issus de la parcelle n° 212 section D ;

  • La Ville de Marseille cédant environ 19 m2 à M. et Mme RAYBAUD, solde des parcelles n° 225 et 227 non utilisé pour la voie.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle M. et Mme RAYBAUD cèdent gratuitement environ 2 m2 à la Ville de Marseille issus de la parcelle n° 212 section D de Baille. La Ville de Marseille s’engage à leur céder gratuitement environ 19 m2 des parcelles n° 227 et 225 section D de Baille.

ARTICLE 2 Les parcelles n° 225 et 227 ayant été acquises au Conseil Général des Bouches- du-Rhône dans le cadre d’une cession gratuite due au titre d’un permis de construire, le droit de rétrocession a été purgé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents relatifs à la régularisation de cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN