D014W-99/0594/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/0594/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 96/251 "Parc d'activités de la Madrague" 13015 MARSEILLE – Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 1998.

99-1472-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/448/EUGE, en date du 12 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement du « ˜’Parc d’Activités de la Madrague « ˜’, relative à l’ancien Centre Portuaire d’Accueil Routier, situé à l’angle du chemin de la Madrague Ville et de la rue André Allar (15° arrondissement) confiée à la SEML Marseille Aménagement.

Cette concession n° 96/251, d’une durée de 9 ans, a dûment été notifiée le

8 octobre 1996.

Par délibération n° 98/0902/EUGE, en date du 30 novembre 1998, le Conseil

Municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention n° 96/251, portant sur des nouvelles modalités de rémunération du concessionnaire.

Cet avenant a été dûment notifié à la SEML Marseille Aménagement le

25 janvier 1999.

Par délibération n° 98/1008/EUGE, en date du 21 décembre 1998, le Conseil

Municipal a approuvé :

  • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1997,

  • l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, portée à

    8, 916 MF TTC,

  • l’échéancier de versement de la participation ci-dessus,

  • le versement à la SEML Marseille Aménagement, d’une avance de trésorerie d’un

montant de 2 MF, destinée à faire face à une insuffisance provisoire de trésorerie de l’opération, cette avance devant être remboursée par le concessionnaire, au plus tard le 30 juin 2000.

L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité ci-joint, arrêté au 31 décembre 1998, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes, s’élevant à 22,930 MF TTC, demeurent inchangés par rapport au CRAC précédent. Ce nouveau bilan s’analyse de manière suivante :

déjà réalisées,

1/ DEPENSES :

En hausse (+ 0, 206 MF)

  • Les charges de gestion (+ 0, 206 MF) par réajustement par rapport aux dépenses

    En baisse : (- 0, 206 MF)

  • les rémunérations du concessionnaire (- 0, 080 MF), suite à la modification des

    modalités de rémunération, n’intégrant plus les frais financiers dans l’assiette, conformément à l’avenant n° 1,

    • La TVA résiduelle (- 0, 036 MF),

    • les frais financiers (- 0, 090 MF), suite à la baisse des taux d’intérêts. Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

2/ RECETTES :

Elles demeurent inchangées.

La participation prévisionnelle de la Ville à l’équilibre de l’opération reste fixée à 8, 916 MF, à verser selon l’échéancier financier suivant :

2000 : 3, 500 MF,

2001 : 3, 500 MF,

2002 : 1, 916 MF.

Par ailleurs, l’avance de trésorerie de 2 MF mise en place en 1999, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 1999 (au lieu du 30 juin 2000).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/448/EUGE DU 22 JUILLET 1996

VU LA DELIBERATION N° 98/0902/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1008/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1998, ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 96/251 « ˜’Parc d’Activités de la Madrague », confiée à la SEML Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, d’un montant de 8, 916 MF TTC, à verser selon l’échéancier suivant :

2000 : 3, 500 MF,

2001 : 3, 500 MF,

2002 : 1, 916 MF.

ARTICLE 3 L’avance de trésorerie de 2 MF versée par la Ville en début d’année 1999, sera remboursée par le concessionnaire au plus tard le 31 décembre 1999.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN