D014M-99/0557/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0557/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT –

Lancement de trois appels d'offres pour la collecte séparative des déchets recyclables en points d'apport volontaire.

99-1462-NETT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions légales, notamment la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, relative à la valorisation et au recyclage des déchets et le décret du 18 novembre 1996, la Ville de Marseille, pour favoriser le tri des déchets à la source et atteindre les objectifs définis par la réglementation, a commencé à développer un dispositif complet de collecte séparative.

Des installations spécifiques ont été mises à la disposition des Marseillais, comprenant un espace propreté et trois Centres d’Apport Volontaire (Château Gombert, Bonnefoy et Libérateurs), et des Points d’Apport Volontaire (PAV) qui accueillent des colonnes  » Verre «  et  » Papier « .

Le développement de ce réseau est assuré par l’intermédiaire du marché de fourniture des colonnes Verre, Papiers et Multimatériaux dont le lancement a été approuvé par la délibération n°94/426/HCV. Actuellement en cours d’exécution ce marché permettra d’acquérir, jusqu’à la fin 1999, 1050 équipements.

Par la délibération n° 98/0812/EHCV du 26 octobre 1998, la Ville a décidé de généraliser la collecte séparative en porte-à-porte. Les marchés de collecte et propreté notifiés le 26 février 1999 prennent en compte ces objectifs, dans les arrondissements périphériques. Ainsi la collecte séparative a effectivement commencé dans le 13e arrondissement le 2 juin 1999.

Aujourd’hui, la multiplication des colonnes qui réceptionnent Verre, Papiers/Cartons et Multilatériaux sur le domaine public, nécessite la mise en place de filières spécialisées de collecte et valorisation ainsi que la prise en compte de demandes de déplacements des colonnes et du maintien de la propreté des abords immédiats des points d’apport volontaire.

La création d’un nouveau réseau d’équipements à disposition des ménages sur le domaine public pour la collecte et le recyclage des textiles et d’effets vestimentaires, améliorera le dispositif actuel.

distincts.

Dans ce but, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver trois appels d’offres I – Collecte et traitement du Verre.

  1. – Collecte des Papiers/Cartons et des Multimatériaux.

  2. – Collecte et traitement des Textiles et Effets vestimentaires.

Le premier dossier d’appel d’offres permettra de désigner un titulaire qui assumera la collecte du Verre, le déplacement des équipements sur la voie publique, le conditionnement et le transport des produits vers un recycleur-repreneur. Ce marché sera du type à bons de commande avec un minimum de 2.500 tonnes par an de matériau collecté et un maximum de 10.000 tonnes.

Le second dossier concerne la collecte des Papiers/Cartons et des Multimatériaux, les déplacements des équipements sur la voie publique et le vidage du produit de collecte sur un lieu désigné par l’administration sur la commune. Ce marché sera du type à bons de commande avec un montant minimum de 1.500.000 F H.T. et un maximum de 3.500.000 F H.T.

Ces marchés seront passés pour une durée de un an renouvelable deux fois sans que la durée totale excède 3 ans.

Le troisième dossier permettra de désigner un titulaire qui assurera intégralement la création et le fonctionnement du dispositif de collecte des Textiles et Effets Vestimentaires sur le domaine public de la commune, y compris le recyclage pour un ensemble de 80 silos. Ce marché sera sur prix forfaitaire. Il aura une durée d’exécution de 5 ans précédé d’un délai de préparation de 6 mois maximum.

Afin de parfaire ce dispositif, à l’issue de chaque collecte des colonnes, les trois cahiers des charges prévoient que les titulaires devront laisser les emplacements dans un parfait état de propreté.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement de trois appels d’offres ouverts (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics) en vue de la passation de trois marchés, ayant respectivement pour objet :

  • la collecte et le traitement du Verre,

  • la collecte des Papiers/Cartons et des Multimatériaux,

  • la collecte et le traitement des Textiles et Effets vestimentaires.

    ARTICLE 2 Sont approuvés les dossiers de consultation des entreprises ci-joints en vue de la passation des marchés correspondants.

    ARTICLE 3 Les deux premiers marchés seront du type à bons de commande au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics, leur durée est fixée à un an avec possibilité de reconduction pour deux périodes d’un an, sans que la durée totale excède trois ans et leurs montants pourront varier de la façon suivante :

  • Collecte et traitement du verre : le minimum est fixé en quantité à

    2.500 tonnes/an, le maximum annuel est fixé à 10.000 tonnes/an.

  • Collecte des Papiers/Cartons et des Multimatériaux : le montant minimum annuel est fixé à 1.500.000 F HT, le maximum annuel est fixé à 3.500.000 F HT.

    ARTICLE 4 Le troisième marché relatif à la collecte et au traitement des textiles et effets vestimentaires sera sur prix forfaitaire au sens de l’article 275 du Code des Marchés Publics. Sa durée se composera d’un délai de préparation de six mois maximum, suivi d’un délai d’exécution de cinq ans.

    ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de chaque appel à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer les appels d’offres infructueux et de les relancer sous la forme négociée.

    ARTICLE 6 La Ville sollicite et accepte des subventions auprès de tout organisme susceptible d’apporter des aides à ces opérations. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document se rapportant à ces demandes.

    ARTICLE 7 Les dépenses résultant de l’exécution de ces marchés seront imputées sur le budget fonctionnement 1999 et suivants de la Ville de Marseille, sur la fonction 812

  • Nature 611 – « Prestations de service entreprises ». Les recettes éventuelles seront imputées sur le budget de fonctionnement 1999 et suivants de la Ville de Marseille, sur la fonction 812 – Nature 7088 » autres produits d’activités annexes « .

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les constats de conversion correspondant à chaque marché.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN