D0144-99/0507/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0507/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – SERVICE MARITIME – Délégation de

service public pour l'exploitation de la station d'avitaillement du Port de la Pointe Rouge.

99-1444-SM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Affaires Maritimes, aux Ports de Pêche et de Plaisance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La station d'avitaillement du port de la Pointe Rouge assure l'approvisionnement en carburant des navires armés à la pêche, à la plaisance et au commerce. Elle est située dans la passe d'entrée du port de plaisance.

Le contrat d'affermage N° 93/165, approuvé par délibération N° 93/190/SLT du 26 avril 1993, confiant l'exploitation de la station d'avitaillement à la Société BIANCO, pour une durée de 3 ans, expirait le 30 juin 1998.

Par délibération N° 98/461 EUGE du 29 juin 1998, le Conseil Municipal approuvait la passation d'un avenant prorogeant ce contrat jusqu'à la prise d'effet du contrat de concession pour l'extension du port de Pointe Rouge.

Monsieur le Préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, demandait au Conseil Municipal de rapporter cette délibération au motif qu'une prorogation du contrat d'origine ne pouvait se concevoir que pour des raisons d'intérêt général et dans la mesure oí¹ la durée de prolongation n'excédait pas un an.

De ce fait, la délibération N° 98/1035/EUGE du 21 décembre 1998 rapportait la délibération précédente et approuvait un avenant prorogeant d'un an la durée du contrat initial jusqu'au 30 juin 1999.

Afin d'assurer la continuité du service, une procédure simplifiée de délégation de service public a été lancée. C'est ainsi que, conformément à la loi N° 95.127 du 8 août 1994 et au décret d'application N° 95.225 du 1er mars 1995, un avis d'appel à candidatures à été lancé.

Les candidatures devaient être remises au plus tard le 9 avril 1999.

A la suite de cet appel à candidatures, un seul pli a été déposé à la Direction des Marchés Publics. Ce pli a été ouvert en séance en présence de Monsieur GIRAUD, Adjoint délégué aux Affaires Maritimes, aux Ports de Pêche et de Plaisance, le 29 avril 1999. Les participants à la séance ont pu vérifier que le dossier présenté par l'EURL PIETRI, était complet et que toutes les pièces étaient conformes aux exigences de l'appel à candidatures.

Le montant de la redevance que le délégataire acquittera semestriellement s'élève à

9 000 F.

99/0507/EUGE

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner comme titulaire du contrat de délégation de Service Public pour l'exploitation de la station d'avitaillement du port de Pointe Rouge l'entreprise EURL PIETRI, pour une durée de 3 ans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 93.122 DU 29 JANVIER 1993

VU LA LOI N° 95.127 DU 8 AOUT 1995

VU LE DECRET N° 95.225 DU 1ER MARS 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est désignée comme titulaire du contrat de délégation de service public, pour l'exploitation de la station d'avitaillement du port de Pointe Rouge, l'entreprise EURL PIETRI pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 1999.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de délégation de service public ci-annexé.

ARTICLE 3 La redevance d'un montant de 9 000 F TTC (valeur avril 1999), versée semestriellement par le délégataire, sera constatée sur l'imputation budgétaire du Budget Annexe des Ports – nature 7064.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX AFFAIRES MARITIMES, AUX PORTS DE PECHE ET DE PLAISANCE

Signé : Bernard GIRAUD

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN