D013Y-99/0632/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Avis favorable du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter une Ferme Aquacole d'Elevage de Loups et de Daurades Royales à l'archipel du Frioul présentée par la Société PROVENCE AQUACULTURE, anse de Pomègues, Iles du Frioul – 13001 Marseille.

99-1438-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE

    La Société PROVENCE AQUACULTURE a été créée en mai 1989 sur le site d’une ancienne concession conchylicole dans l’archipel du Frioul. Elle se transforme en S.A.R.L. au capital de 250 000 F le 1er janvier 1990. Depuis son installation, elle a bénéficié de nombreuses aides financières, administratives, scientifiques et techniques de la part de l’Union Européenne, de la Région PACA, de la Ville de Marseille, des Affaires Maritimes et de l’IFREMER.

    Conformément à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Monsieur BRIQUET, gérant de la S.A.R.L., a déposé ce dossier dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 25 mai 1999 au 25 juin inclus, par arrêté préfectoral du 16 avril 1999.

    En application de l’article 8 du Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire. De plus, selon l’article 7 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, le Conseil d’Arrondissements du 1er secteur doit être consulté.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    L’entreprise PROVENCE AQUACULTURE est installée dans les Iles du Frioul à trois milles au large de Marseille. Elle exploite son activité dans l’anse de Pomègues. Les cages d’élevage sont réparties sur une surface d’environ 5000 m2 et d’une profondeur minimale de 5 m. L’exploitation possède 34 cages de 6x6x0,5m à structure flottante avec des filets d’élevage de tailles différentes.

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    Les structures terrestres se décomposent en :

    • un bureau de 15 m2,

    • un local de stockage des aliments et des produits zoosanitaires,

    • un préfabriqué (atelier, réfectoire, vestiaire),

    • une ruine en cours de rénovation.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    La production s’accroît depuis l’installation de l’activité et un tonnage de 60t/an est envisagé pour cette année. Il se décompose en 2/3 de loups et 1/3 de daurades.

    Outre cette production, une part importante est donnée à la recherche qui est un secteur en pleine expansion. La Société effectue des études pour le compte d’organismes privés travaillant dans le domaine de l’aquaculture.

    Quatre personnes travaillent à temps plein pour la Société avec un complément de main d’oeuvre assuré par des stagiaires.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Impact sur les sédiments et les espèces benthiques:

      Les produits de la nutrition constituant les particules solides ont tendance à sédimenter et à enrichir le fond en matière organique. Il n’y a aucune accumulation constatée au cours des dernières années, car le mistral fréquent, génère un fort courant avec des apports d’eau extérieurs, riches en oxygène. Il joue un important rôle épuratoire en restaurant la qualité du sédiment.

    2. Impact sur la qualité de la masse d’eau :

      Ce sont les produits de l’excrétion des poissons qui sont à l’origine de l’impact sur la masse d’eau. Les produits terminaux de la dégradation des glucides et des lipides sont le CO2 et l’eau qui n’ont qu’un impact limité sur l’environnement.

      L’impact sur la masse d’eau ne se fait réellement ressentir que durant les périodes chaudes et non ventées. Le reste du temps, le renouvellement de la masse d’eau engendré par le vent est suffisant pour compenser cet impact. Dès 1999, un circulateur d’eau assurera le renouvellement par temps calme.

    3. Impact sur le paysage :

      PROVENCE AQUACULTURE est installée dans une calanque de l’archipel du Frioul. Les bâtiments et la structure d’élevage nuisent, dans une certaine mesure, à la qualité paysagère du site. Cependant, du fait de la configuration encaissée du site, l’exploitation est peu visible. Les bâtiments les moins esthétiques seront éliminés courant 1999.

    4. Impact divers :

      L’activité n’engendre ni pollution de l’air, ni nuisances sonores. L’entreprise ne produit pas de déchets industriels spéciaux. Les déchets industriels banals, en faible quantité, sont éliminés suivant la filière de collectes des ordures ménagères.

    5. Etude de dangers :

L’activité n’est pas la source de risques majeurs pour le secteur.

  1. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    Les services consultés ont émis un AVIS FAVORABLE (Direction de l’Eau et de l’Assainissement – Direction de la Santé et de l’Environnement – Direction de l’Urbanisation – Bataillon de Marins Pompiers et Service Maritime).

    En ce qui concerne les réserves formulées, la Société des Eaux de Marseille précise que le site n’est pas desservi par le réseau public. La Direction de la Santé et de l’Environnement demande que des moyens sanitaires autonomes soient mis en place et la Direction de l’Urbanisation précise que le POS n’autorise que des constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des bases de loisirs et les équipements publics. Toutefois, elle ajoute que cette activité économique liée à la mer n’est pas incompatible avec la Loi Littoral.

  2. DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION :

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de prévention et de lutte contre la pollution a été prévu par l’exploitant. Le fonctionnement de cet établissement ne crée pas de risque majeur pour le voisinage.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces fournies, la Direction Générale de la Prévention et de la Protection donne un AVIS FAVORABLE à cette demande.

  3. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur TALLASSINOS, en qualité de Commissaire Enquêteur, pour tenir le registre d’enquête publique du 25 mai 1999 au 25 juin 1999 inclus.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiquées au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  4. PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte-tenu de la déclaration faite par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE, prescrit par Monsieur BRIQUET, en vue d’être autorisé à exploiter une ferme aquacole d’élevage de loups et daurades – Société PROVENCE AQUACULTURE, anse de Pomègues – Iles du Frioul – 13001 MARSEILLE.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 1ER SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande formulée par Monsieur BRIQUET, en vue d’exploiter une ferme aquacole d’élevage de loups et de daurades, Société PROVENCE AQUACULTURE, – Anse de Pomègues – Ile du Frioul – 13001 MARSEILLE.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN