D013X-99/0560/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0560/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROGRAMMATION ET POLITIQUE DE L'HABITAT – Groupe Frais Vallon

(13ème arrondissement) – Habitat Marseille Provence – Réhabilitation du bâtiment G et de ses espaces extérieurs – Approbation de la participation financière de la Ville de Marseille.

99-1437-PPH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/250/EHCV du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une subvention à Habitat Marseille Provence dans le cadre du programme de réhabilitation du groupe Frais-Vallon, destiné à améliorer les conditions de logement et le cadre de vie des habitants à travers une intervention sur le bâti et les espaces extérieurs. Le montant de cette subvention a été plafonné à 8 021 000 F sur un coût total de 43 124 000 F.

Ce programme comprenait une intervention significative sur le bâtiment G et ses espaces extérieurs. Son coût était évalué à 24 660 000 F (taux de TVA à 5,5 %), la subvention de la Ville de Marseille, accordée à Habitat Marseille Provence pour cette opération, était plafonnée à 5 389 000 F.

En août 1998, Habitat Marseille Provence a engagé une première tranche de travaux sur le bâtiment G, destinée à palier les risques de sécurité présentés par la dégradation des bétons de façade. Les deux façades (nord et sud) ont été purgées ; la façade sud a été traitée de manière définitive.

Par délibération n° 98/0513/EHCV du 29 juin 1998, le Conseil Municipal a fixé le montant de la subvention accordée par la Ville à cette première tranche de travaux à 2 067 000 F pour une dépense subventionnable de 3 445 000 F.

Cette opération est aujourd’hui achevée, son coût définitif s’établit à 2 460 008,07 F (TVA à 5,5 %), la subvention de la Ville est donc ramenée à 1 476 005 F. Il est proposé d’ajuster ce montant par avenant à la convention n° 98/301.

Habitat Marseille Provence s’apprête aujourd’hui à mettre en oeuvre la 2ème tranche de réhabilitation du bâtiment G et le traitement de ses espaces extérieurs.

Le programme d’intervention est détaillé en annexe. Le coût de cette intervention est évalué à 26 559 049,13 F (TVA à 5,5 %).

Il est donc proposé d’allouer à Habitat Marseille Provence, pour cette opération, une subvention de 3 912 995 F pour un montant subventionnable de 22 199 992 F (TVA À 5,5 %). Ces montants résultent de la différence entre :

  • la subvention globale attribuée pour le bâtiment G et ses extérieurs (5 389 000 F) et la subvention accordée au titre de la première tranche de travaux (1 476 005 F),

  • le coût du programme approuvé par le Conseil Municipal (24 660 000 F) et le coût de la 1ère tranche (2 460 008 F).

Il est à noter que le montant de la subvention Ville reste inchangé malgré une augmentation du coût de l’opération (+ 1 899 049,13 F). Le financement prévisionnel s’établit de la manière suivante :

Financeur

Assiette subventionnable

Taux de subvention

Participation

Ville de Marseille

24 660 000,00 F

21,85 %

5 389 000,00 F

Etat (Palulos)

26 559 049,13 F

40,00 %

10 623 619,65 F

Région

26 559 049,13 F

6,84 %

1 817 000,00 F

Département

26 559 049,13 F

6,30 %

1 674 000,00 F

FEDER

16 076 805,71 F

40,00 %

6 430 722,28 F

CDC Prêt 26 559 049,13 F 2,35 % 624 707,20 F

TOTAL 26 559 049,13 F

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant à la convention n° 98/301 ramenant de 2 067 000 F à 1 476 005 F le montant de la subvention allouée par la Ville à Habitat Marseille Provence pour la première tranche d’aménagement du bâtiment G.

ARTICLE 2 Est approuvé le programme de réhabilitation du bâtiment G et de ses espaces extérieurs.

ARTICLE 3 Est approuvé le versement d’une subvention plafonnée à 3 912 995 F pour la deuxième tranche de réhabilitation du bâtiment G et l’aménagement des espaces extérieurs et pour une dépense subventionnable de 22 199 992 F. Les crédits sont inscrits au budget sous la nature/fonction 65717/72.

ARTICLE 4 Est approuvée la convention de financement jointe en annexe.

Les dépenses d’études, de maîtrise d’oeuvre d’ honoraires et frais divers nécessaires à l’établissement des dossiers de consultation et antérieures à la présente délibération pourront être présentées comme justificatifs de dépenses relatives à l’opération au titre de cette convention.

ARTICLE 5 Les subventions, obtenues en plus de celles présentées dans le plan de financement prévisionnel, seront déduites du montant de la subvention de la Ville.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN