D013O-99/0604/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0604/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'emplois jeunes dans les services municipaux et approbation de la convention à conclure entre la Ville de Marseille et l'Etat.

99-1428-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la Loi n° 97/940 du 16 octobre 1997 et du décret n°97/954 du 17 octobre 1997, le Conseil Municipal a adopté la création dans les services municipaux de 653 emplois- jeunes, dont 257 par transformation d’emplois de ville.

Bon nombre des activités créées portent sur de nouveaux services à la population, et s’inscrivent dans une politique urbaine novatrice, qui a pour axe prioritaire de rapprocher l’administration communale des administrés. Privilégiant proximité, écoute, et rapidité d’exécution, les nouveaux services à la population ont pour ambition de « faciliter la ville », notamment lorsqu’il s’agit de répondre à des situations d’urgence.

Le dispositif opérationnel s’est traduit par la création du centre d’appels téléphoniques

« Allô Mairie », d’une régie technique d’intervention sur la voie publique, et des équipes de rue. Fort du succès rencontré, le champ d’activités a été élargi aux téléservices à la population, avec l’implantation de bornes interactives, puis à l’environnement et au cadre de vie, avec le service Urgence Propreté.

Dans ce sens, au vu de l’expérience acquise et des besoins, il est aujourd’hui proposé d’ouvrir l’éventail des interventions aux équipements communaux et installations municipales de proximité, notamment les écoles et crèches. Il s’agit de travaux de première urgence ou de première nécessité, simples et rapidement exécutés, concernant la sécurité ou permettant de pallier une gêne manifeste pour l’usager. Ces travaux techniques très variés viendront compléter les opérations d’entretien et de réparation, plus lourdes et structurelles, exécutées par les services municipaux.

Une unité d’urgence mobile sera créée au sein de la Direction des Régies Bâtiment. Dotée de moyens logistiques propres (parc de 5 véhicules équipés), elle sera constituée de 15 emplois- jeunes d’équipier d’intervention technique des bâtiments communaux. Les postes sont à temps plein, et la rémunération sera calculée en référence au 1er échelon du grade d’agent d’entretien.

Dans le cadre de l’action sociale en faveur des personnes handicapées, la Ville de Marseille a initié depuis plusieurs années, en partenariat avec l’Etat, un dispositif innovant d’aide à l’intégration scolaire des enfants handicapés dans les écoles maternelles et primaires.

Pour l’année scolaire 1998/1999, un contingent de 185 agents d’auxiliaires d’intégration scolaire, principalement composé de jeunes en contrat emploi solidarité, a été affecté dans 137 écoles auprès de 300 enfants.

Les tâches dévolues consistent à organiser une assistance matérielle à l’enfant et au personnel enseignant. Cet accompagnement est assuré en relation avec l’entourage familial et thérapeutique. Il est adapté au handicap, et permet de prendre en charge certaines tâches matérielles scolaires, et d’apporter une aide à la mobilité et au repas.

L’impact du dispositif est reconnu. Une réflexion d’ensemble a été engagée par les partenaires institutionnels pour accroître davantage l’efficacité et consolider l’organisation expérimentale existante. Le programme des emplois-jeunes y est apparu tout à fait adapté pour développer de manière plus favorable ce type d’activité.

Ce seront donc, en définitive, 67 salariés en emplois-jeunes qui seront affectés au Service Municipal des Handicapés et Inadaptés sur des activités d’auxiliaire d’intégration scolaire : 17 qui ont déjà été recrutés lors de la transformation des emplois de ville en emplois-jeunes mais qui verront la durée hebdomadaire du contrat de travail passer de 20 à 30 heures, et 50 emplois-jeunes d’auxiliaire d’intégration scolaire qui seront recrutés sur de nouveaux postes d’emplois-jeunes dont la création est aujourd’hui proposée au Conseil Municipal.

L’Etat, pour sa part, viendra compléter cet effectif par l’ouverture de postes similaires supplémentaires. Une convention interne, entre la ville de Marseille et l’Education Nationale, viendra préciser les conditions et modalités d’exercice des activités: délimitation du champ de compétences et de responsabilité, encadrement, coordination, suivi.

En raison de l’activité, par dérogation expresse prévue par les textes, les postes créés d’auxiliaire d’intégration scolaire seront à temps partiel (30 H hebdomadaires), sans exclure une possibilité d’augmentation de volume horaire jusqu’à concurrence du temps plein, pour tenir compte des évolutions ultérieures des activités et des besoins. La rémunération sera calculée en référence au grade d’agent social 1er échelon.

Toutes les dispositions qui régissent les emplois-jeunes qui ont été exposées dans les précédentes délibérations restent inchangées (public éligible, conditions d’embauche…). Il en est de même en ce qui concerne l'engagement pris par l'administration municipale pour professionnaliser les activités, organiser les formations d'adaptation et de qualification, préparer aux concours de la Fonction Publique Territoriale; ceci compte tenu des contraintes statutaires et réglementaires de recrutement, et des possibilités budgétaires d'ouverture de poste.

Le programme est financé en partie par l’Etat qui agréé les postes proposés. La dépense annuelle globale est estimée à 7 M.F. L’Etat versera annuellement la somme de 93.843 F par poste à temps plein pourvu, avec une réduction proportionnelle appliquée à ce montant pour les postes à temps partiel. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0554/FAG DU 29 JUIN 1998,

VU LA DELIBERATION N° 98/771/FAG DU 5 OCTOBRE 1998

VU LA COMMUNICATION FAITE AU C. T. P DU 27 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/954/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/1044/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0006/FAG DU 01 FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/258 FAG DU 26 AVRIL 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés au sein des services municipaux, sous réserve de l’approbation de l’Etat, les emplois-jeunes suivants :

  • 15 postes d’équipier d’intervention technique des bâtiments communaux,

  • 50 postes d’auxiliaire d’intégration scolaire.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention type, ci-annexée, à conclure entre la Ville de Marseille et l'Etat.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention.

ARTICLE 4 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

ARTICLE 5 Les sommes dues par l'Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN