D013G-99/0610/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0610/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Modification du taux des droits d'enregistrement applicables aux concessions funéraires perpétuelles – Fixation des tarifs.

99-1420-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la délibération n° 92/267/HN du Conseil Municipal en date du 25 Juin 1992, notre Assemblée a adopté les principes de l’augmentation des tarifs des concessions funéraires et a fixé les nouveaux barèmes.

A cette date, le taux des droits d’enregistrement applicables aux concessions perpétuelles s’élevait à 15,5 %, en ce qui concerne la taxe départementale.

L’article 39 de la Loi de Finances n° 98/1266, en date du 31 décembre 1998, pour 1999, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1998, a ramené ce taux à 3,60 %. Son entrée en application au 1er janvier 1999 ayant été fixée par la Loi.

Il est précisé que ce taux pourra être modifié par les Conseils Généraux, sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le relever au delà de 3,60 %, ni de le diminuer au dessous de 1 %.

Par ailleurs, la Taxe Régionale d’Enregistrement dont le taux était de 1,60 % a été purement et simplement supprimée.

Ces dispositions ont donc pour conséquence de modifier les tarifs des concessions perpétuelles en vigueur.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer aux Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA LOI N° 98/1266 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT LOI DE FINANCES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0610/FAG

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Sont approuvés les tarifs des concessions perpétuelles, dans les cimetières communaux, tels qu’ils sont détaillés en annexes.

ARTICLE 2 Les recettes correspondantes seront imputées au Budget Principal, nature 718

« concessions dans les cimetières ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN