D013F-99/0501/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0501/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – CREDIT COURT TERME – Convention Ville

de Marseille – C.L.F. Banque.

99-1419-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille utilise, dans le cadre des procédures de gestion des liquidités au compte au Trésor, conformément à la réglementation en vigueur, un volume de crédits court terme annuels de 1.100 Millions de Francs.

Ce volume permet d’ajuster en permanence l’encours du compte au Trésor Public aux besoins effectifs en attendant l’encaissement des ressources définitives (subventions, participations, dotations de fiscalité…).

Il autorise une gestion rigoureuse des mobilisations de ressources d’emprunt en permettant d’ajuster la date de leur souscription en fonction des évolutions du marché financier.

La convention négociée auprès du Crédit Local de France arrive à échéance le

27 juillet 1999.

Dans le cadre des négociations en vue du renouvellement de cette ligne de trésorerie

à court terme, le C.L.F Banque a formulé les propositions suivantes dans le cadre d’une convention

«AGEMA », apportant des améliorations aux conditions antérieures :

montant : 450.000.000 Francs maximum

(l’ouverture de la convention précédente était de : 400.000.000 F)

durée : 1 an

intérêts : au taux : EONIA, T4M ou EURIBOR 1 mois, sans marge

  1. les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exacts d’utilisation rapportés à une base de 390 jours

    (la base antérieure était de 372 jours)

  2. pour les tirages, les intérêts seront décomptés le jour ouvré suivant la date de mise à disposition des fonds.

    (le jour de valeur était précédemment le jour de l’opération)

  3. pour les remboursements, les intérêts ne courent pas le jour du remboursement.

    (le jour de valeur était précédemment le jour de l’opération)

  4. la modulation des intérêts (*) en fonction du taux de rotation de la ligne (cumul des tirages et arbitrages) détermine le niveau de réfaction des intérêts selon le tableau ci-dessous :

de 900 à 1.800 MF : -0,01%

de 1801 à 2.700 MF : -0,03%

de 2.701 à 3.600 MF : -0,05%

au delà de 3.601 MF : -0,07%

(antérieurement, la modulation se faisait à partir de seuils plus élevés selon le tableau suivant :

de 1.600 à 2.400 MF : -0,01%

de 2.401 à 3.200 MF : -0,03%

de 3.201 à 4.000 MF : -0,05%

au delà de 4.001 MF : -0,07%)

(*) le mécanisme de modulation des intérêts bonifie progressivement le coût de financement du crédit court terme. Il est lié à l’intensité de l’activité sur la ligne de trésorerie. Ainsi plus les tirages sont nombreux, plus la réfaction des intérêts est importante.

périodicité des intérêts : annuelle

commissions et frais : néant

Ce renouvellement s’avère absolument nécessaire pour conforter les procédures actuellement utilisées en matière de gestion de la trésorerie et de dette communale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont adoptées les conditions de la convention de trésorerie ci-jointe entre la Ville de Marseille et le C.L.F. Banque.

Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la présente convention.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à procéder, sans autre délibération, aux opérations prévues par les dispositions du contrat susvisé.

ARTICLE 3 Les dispositions de la précédente convention prendront effet à compter de la date d’échéance de la convention actuellement en vigueur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN