D013C-99/0531/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES MARCHES PUBLICS –

Insertion des annonces légales notamment des annonces de Marchés Publics – Marchés négociés avec les Sociétés EUROSUD PUBLICITE et SEILPCA.

99-1416-DMP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l'article 38 du Code des Marchés Publics concernant la publicité des avis relatifs aux marchés publics, la Ville de Marseille est tenue de faire paraître ses annonces relatives aux marchés dans des publications habilitées à recevoir des annonces légales.

Les marchés n° 97/316 et 97/317 passés respectivement avec la Société EUROSUD Publicité SA, qui assure la régie publicitaire du quotidien La Provence, et la Société d’Edition et d'Impression du Languedoc, Provence, Côte d'Azur SEILPCA, qui assure la régie publicitaire du quotidien la Marseillaise, arriveront à expiration le 23 juillet 1999.

Afin de continuer à assurer l'insertion de ces annonces, il convient de procéder à la passation de nouveaux contrats avec la société EUROSUD Publicité et la Société SEILPCA.

Il s'agit de deux marchés négociés au sens de l'article 104-II-1° du Code des Marchés Publics, les régies publicitaires disposant chacune de droits exclusifs pour les insertions dans les quotidiens locaux, qui permettront d'assurer une large diffusion des avis d'appels publics à la concurrence.

Ces marchés seront du type à bons de commande, au sens de l'article 273 du Code des Marchés Publics, prévus pour une durée de un an à compter de leur notification, renouvelables par tacite reconduction pour la même période, sans que la durée totale ne puisse excéder 5 ans.

Ces marchés ne concernent que les insertions d'annonces légales, sur la base du tarif fixé par arrêté préfectoral.

Les quotidiens sont habilités par ce même arrêté à insérer des annonces judiciaires et

légales.

Compte tenu de l'incertitude affectant l'importance des prestations, du fait du

caractère aléatoire du nombre d'appels d'offres approuvés par le Conseil Municipal, il est proposé la passation de marchés sans montant minimum et maximum.

A titre indicatif, les montants annuels sont évalués à 1 M.F. TTC pour chaque marché. Conformément aux dispositions de l'article 308 du Code des Marchés Publics, la

Commission des Marchés, en sa séance du 1er avril 1999, a émis un avis favorable sur le principe de la passation de ces marchés négociés.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE PROCíˆS VERBAL DE LA COMMISSION DES MARCHES DU 1ER AVRIL 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Sont approuvés les marchés négociés ci-joints, passés avec les Sociétés EUROSUD PUBLICITÉ SA et SEILPCA SA pour les insertions des annonces légales, notamment les annonces des marchés publics.

ARTICLE 2 Les marchés à bons de commande sans montants minimum ni maximum, seront conclus pour une période d'un an à compter de leur notification et seront renouvelables par tacite reconduction pour une période d'égale durée, sans que la durée totale n'excède 5 ans.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer les contrats.

ARTICLE 4 Les dépenses nécessaires seront imputées sur les crédits de fonctionnement mis à disposition aux Budgets Primitifs Code Nature 6231 « Annonces et Insertions » – Fonction 023.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN