D013B-99/0491/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Habilitation de Monsieur le Président de Marseille Provence Métropole à déposer les demandes d'autorisations administratives pour la réalisation de travaux et l'exploitation du Centre de Transfert Sud des ordures ménagères mis à disposition de Marseille Provence Métropole.

99-1415-DGUH

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, et de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/33/HCV, en date du 27 janvier 1995, le Conseil Municipal a approuvé le transfert à Marseille Provence Métropole des compétences de transfert et de transports des ordures ménagères et résidus urbains assimilés et a mis à la disposition de Marseille Provence Métropole le site de centre de Transfert Sud avec ses bâtiments qui sont propriétés de la Ville de Marseille. Le Centre de Transfert Sud est situé 5, boulevard Fernand Bonnefoy dans le 10ème arrondissement, cadastré quartier Capelette, section P, parcelle n° 67 (partie).

La convention de mise à disposition de ce terrain conclue le 13 avril 1995 entre le Maire de Marseille et le Président de Marseille Provence Métropole a pris effet à compter du 01 janvier 1995 pour la durée correspondant à celle du transfert de compétences. Tous les travaux et aménagements qui seront réalisés par Marseille Provence Métropole sur le site du Centre de Transfert Sud, pour les besoins de son fonctionnement, doivent faire l’objet d’un accord préalable du Conseil Municipal.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976

VU LA DELIBERATION N° 95/33/HCV DU 27 JANVIER 1995

VU LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU 13 AVRIL 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Le Conseil Municipal autorise Marseille Provence Métropole à déposer et à signer toutes les demandes d’autorisations administratives concernant l’utilisation ou l’occupation des sols et les autres réglementations ayant trait aux modifications des constructions, équipements et installations du Centre de Transfert Sud des ordures ménagères, mis à disposition de Marseille Provence Métropole dans le cadre du transfert de compétences en matière de transfert et du transport des ordures ménagères et déchets urbains assimilés et ceci, pendant la durée de la convention de mise à disposition du terrain communal situé 5, boulevard Fernand Bonnefoy à Marseille 10ème, cadastré quartier Capelette, section P, partie de la parcelle n° 67.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN