D0138-99/0538/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/0538/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Gratuité des frais d'obsèques et des opérations funéraires (exhumations et réunions d'ossements, crémations) accordée aux congrégations religieuses.

99-1412-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 74/134/SP en date du 25 février 1974, notre assemblée avait décidé d’accorder la gratuité des frais d’obsèques à certaines catégories de personnes ayant toutes un point commun : celui d’avoir oeuvré pour le renom ou pour améliorer les conditions de vie des personnes les plus démunies.

Cette délibération s’appliquait notamment aux frais d’obsèques des religieuses de congrégations qui se dévouent pour les déshérités.

Ces congrégations sont souvent détentrices de concessions importantes sur lesquelles sont érigés des caveaux oí¹ sont inhumés leurs membres.

Ces sépultures sont, la plupart du temps, implantées dans les cimetières communaux mais il en est certaines qui se trouvent dans les parcs et enceintes des établissements appartenant à ces congrégations. La loi française permettant cette dérogation au droit commun.

Episodiquement, les Supérieures de ces congrégations sollicitent la Ville afin que soient effectuées des exhumations à des fins de réunions d’ossements ou éventuellement des crémations.

Tel est l’objet de la requête formulée par la Mère Supérieure Claude SARDINOUX, des Soeurs Dominicaines de la Présentation, sise La Marie, 83 Route de Château Gombert, 13013 Marseille qui, par un courrier en date du 11 mai 1999, avait sollicité l’exonération des frais de réduction et des crémations pour les concessions possédées par cette communauté :

  • au cimetière de Saint-Jérôme, carré 4, rang pourtour ouest n° 1A,

  • au cimetière Saint-Pierre, carré 39, rang extérieur pourtour ouest, n° 87 – 88 – 89.

    Considérant l’objectif poursuivi par cette congrégation et l’aide qu’elle apporte en permanence aux familles en difficultés et aux plus déshérités de notre Ville, il paraît opportun de répondre favorablement à cette demande.

    Il est toutefois précisé que les fournitures funéraires mises à disposition par la Régie Municipale des Pompes Funèbres seront facturées à prix coutant, les prestations de service étant, par contre, gratuites.

    99/0538/FAG

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

    VU LA DÉLIBÉRATION N° 74/134/SP DU 25 FÉVRIER 1974 VU LA LETTRE DE LA CONGRÉGATION DES SOEURS DOMINICAINES DE LA PRÉSENTATION DU 11 MAI 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est accordée la gratuité des prestations de services pour les opérations d’exhumation, réunion d’ossements et crémations des corps des religieuses inhumées dans les concessions sises :

    • cimetière de Saint-Jérôme : carré 4, rang pourtour ouest, n° 1A

    • cimetière Saint-Pierre : carré 39, rang extérieur pourtour ouest n° 87 – 88 – 89.

ARTICLE 2 Les fournitures funéraires, dont plus particulièrement les cercueils nécessaires à la réunion d’ossements et au transport des corps au crématorium, feront l’objet d’une facturation à prix coûtant.

ARTICLE 3 La Congrégation sera également exonérée des taxes de crémation afférentes à ce type d’opération.

ARTICLE 4 Les recettes concernant les fournitures funéraires seront constatées au Budget Annexe des exercices 1999 et suivants, nature 707 « Vente de Marchandises », Fonction S.P.F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN