D0136-99/0482/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0482/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE HABITAT –

Réhabilitation du groupe LA VISTE 13015 MARSEILLE – Modification des conditions d'exercice d'une garantie précédemment octroyée.

99-1410-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/1070/FAG du 21 décembre 1998, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert 10, rue Sainte Barbe 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de 496.287 F, qu'elle se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer, dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier LA VISTE, situé Avenue de la Viste 13015 Marseille.

Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, cet emprunt n'a été garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 272.958 F. L’engagement annuel prévisionnel correspondant en garantie de la Ville s'élevait à 25.944 F.

Le complément de garantie de 45 % avait été sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Or, cette collectivité a, par lettre en date du 19 avril 1999, notifié à la Société Marseille Habitat le rejet de sa demande. De ce fait, l'organisme se trouve dans l'obligation de recourir au fonds géré par la Caisse de Garantie du Logement Social (CGLS), laquelle subordonne son acceptation à une inscription hypothécaire de 1er rang. Cette hypothèque, conformément aux dispositions de l'article L.431- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation, est une hypothèque légale.

Cette formalité aurait pour conséquence d'une part d'engendrer un surcoût d'environ 2 %, et d'autre part de rallonger les délais d'octroi du financement, étant précisé que la date limite de signature des contrats de prêts réalisés dans le cadre du  » pacte de relance pour la ville «  a été fixée au 30 juin 1999.

Pour ces motifs, et à la demande de la Société Marseille Habitat, formulée par lettre en date du 26 avril 1999, il nous est proposé, nonobstant, les dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 précitée, d'étendre à concurrence de 100 % la garantie précédemment octroyée.

L'engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s'élèverait donc à 47.170 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA CIRCULAIRE N° 96-61 DU 6 AOUT 1996 RELATIVE AU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

VU LA DELIBERATION N° 98/1070/FAG DU 21 DECEMBRE 1998

VU LA LETTRE DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE DU 19 AVRIL 1999

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 26 AVRIL 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les dispositions de l'article 3 de la délibération n° 98/1070/FAG du 21 décembre 1998, limitant la garantie communale accordée à hauteur de 55 % à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert 10, rue Sainte Barbe 13001 Marseille, sont abrogées.

L'emprunt de 496.287 F, que l'organisme se propose de souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la réglementation du  » pacte de relance pour la ville «  est de ce fait garanti en totalité.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville qui en résulte s’élève donc à 47.170 F.

ARTICLE 2 Les dispositions de l'article 1 de la convention afférente à la délibération précitée sont modifiées conformément à l'avenant annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN