D0131-99/0392/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 6ème

arrondissement – Vauban – Rue de la Martinique – Projet de cession à la SOGIMA – Autorisation de déposer toutes demandes de permis de démolir et de construire.

99-1405-DIFON

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Monsieur le Maire sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’ensembles immobiliers situés Rue de la

Martinique :

– au n°22, cadastrés sous le n° 154 de la section K de Vauban pour une superficie

cadastrale de 280 m2, comprenant un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de

M. et Mme. EMERIC par acte du 8 Mars 1963, moyennant le prix de 82 000 F ;

  • au n°24, cadastrés sous le n°158 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 182 m2, comprenant un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de M. PELLEGRIN, par une ordonnance d’expropriation du 27 Février 1963, moyennant le prix de 115 000 F ;

  • au n°26, cadastrés sous le n°159 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 218 m2, comprenant un immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de :

27 Février 1963 ;

  • M. et Mme. BONNET pour 13 000 F, par acte du 18 Avril 1963 ;

  • M. et Mme. TIZZIO pour 18 300 F, par acte du 8 Mars 1963 ;

  • Mme. PATRIARCHE pour 15 000 F, par ordonnance d’expropriation du

  • M. et Mme. TAPERO pour 17 000 F, par acte du 17 Avril 1963 ;

  • l’Hoirie CARTIER pour 7 700 F par acte du 12 Avril 1963 ;

  • M. et Mme. SCHIANO-LOCURCCIO pour 20 000 F, par ordonnance d’expropriation

du 27 Février 1963 ;

– au n°28, cadastrés sous le n° 160 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 204 m2, comprenant un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de

M. et Mme. ESCLANGON pour 4 450 000 F (en francs de l’époque), par acte du 28 Avril 1959 ;

– au n°30, cadastrés sous le n° 163 de la section K de Vauban, pour une superficie cadastrale de 204 m2, comprenant plusieurs constructions à usage d’habitation, pour l’avoir acquis de

M. CASTELLOTI pour 165 000 F, par ordonnance d’expropriation du 27 Février 1963. Ces divers ensembles immobiliers sont en partie occupés.

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La SOGIMA a saisi l’Administration Municipale d’une demande d’acquisition de ces biens et envisage une opération de démolition-reconstruction de ces ensembles immobiliers.

Afin de mener à bien son étude de faisabilité d’une telle opération, la SOGIMA a sollicité l’Administration, afin que lui soit délivrée l’autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires.

L’Administration a donné un avis favorable pour une telle opération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de la cession au profit de la SOGIMA, des ensembles immobiliers situées 22, 24, 26, 28 et 30 rue de la Martinique, en partie occupés,

cadastrés sous les n° 154, 158, 159, 160 et 163 de la section K de Vauban.

ARTICLE 2 La SOGIMA est autorisée à déposer auprès des services compétents, toutes les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires.

ARTICLE 3 L’approbation de la cession fera l’objet d’une délibération ultérieure.

ARTICLE 4 Le montant de la vente sera établi conformément à l’avis des Services Fiscaux.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN