D0130-99/0391/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0391/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 6ème

arrondissement – Vauban – Place Valère Bernard – Projet de bail à construction au profit de la Sogima – Autorisation de déposer toutes demandes de permis de démolir et de construire.

99-1404-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de biens et droits immobiliers situés Boulevard Vauban – Place Valère Bernard :

  • au numéro 63 : cadastrés sous le numéro 156 de la Section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 271 m2, comprenant un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée, pour les avoir acquis des Hoirs COULOMBS par ordonnance d’expropriation en date du 27 février 1963, moyennant le prix de 146 656 F.

  • au numéro 65 : cadastrés sous le numéro 157 de la Section K de Vauban pour une superficie de 252 m2, comprenant :

    • en façade sur le Boulevard Vauban, un bâtiment principal dénommé « bâtiment un », élevé de trois étages sur rez-de-chaussée ;

    • un bâtiment en fond dénommé « bâtiment deux », élevé d’un étage sur rez-de- chaussée, pour les avoir acquis de l’Hoirie RICODEAU par un acte en date du 8 mars 1963 aux minutes de Maître BLANC, moyennant la somme de 126 000 F.

  • au numéro 67 : cadastrés sous le numéro 161 de la Section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 241 m2, comprenant un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée, pour les avoir acquis de Monsieur GROB, par une ordonnance d’expropriation en date du 27 février 1963 moyennant le prix de 182 355 F.

Ces divers ensembles immobiliers sont en partie occupés.

La SOGIMA (Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille) a saisi l’Administration Municipale d’une demande de mise à disposition à son profit de ces biens par bail à

construction d’une durée de cinquante ans, et envisage une opération de réhabilitation-construction dans le cadre de laquelle l’immeuble situé au numéro 63 serait démoli et reconstruit ensuite, après réalisation de parkings, et les immeubles situés aux numéros 65 et 67 seraient réhabilités.

Afin de mener à bien son étude de faisabilité d’une telle opération, la SOGIMA a sollicité l’Administration Municipale afin que lui soit délivrée l’autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires.

L’Administration Municipale a donné un avis favorable pour une telle opération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe d’une mise à disposition par bail à construction d’une durée de cinquante ans au profit de la SOGIMA, de biens immobiliers situés 63, 65, 67 Boulevard Vauban/Place Valère Bernard, en partie occupés, cadastrés sous les numéros 156, 157 et 161 de la Section K de Vauban pour des superficies respectives de 271 m2, 252 m2 et 241 m2, ladite société s’engageant à réaliser sur ce site une opération de réhabilitation-construction.

ARTICLE 2 La SOGIMA est autorisée à déposer auprès des services compétents toutes les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires.

ARTICLE 3 L’approbation du bail à construction fera l’objet d’une délibération ultérieure.

ARTICLE 4 Le loyer sera établi conformément à l’avis des Domaines.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN