D012Z-99/0385/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0385/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 8ème

arrondissement – Bonneveine – Avenue Pierre Mendés France – Place Emile Cartailhac – Projet de bail emphytéotique à la Sogima – Autorisation de déposer toute demande de permis de construire.

99-1403-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par un bail emphytéotique en date du 24 février 1998, d’une durée de 24 ans, passé aux minutes de Maîtres REY, PERRUCHOT-TRIBOULET et CHARRIAUD, la Ville de Marseille a mis à la disposition de la Société Sportive de Marseille une parcelle de terrain de 162 972 m2, cadastrée sous le numéro 7 de la Section A de Bonneveine, située Avenue Pierre Mendes France – 13008 Marseille – constituée pour partie de l’Hippodrome Borély , afin de permettre outre la reconstruction de l’Hippodrome, l’organisation de courses de chevaux et de manifestations hippiques ou autres, et toutes activités connexes et complémentaires, ainsi que la réalisation d’un équipement de qualité intégré au site et l’amélioration de l’accès au public.

Il était prévu audit bail que la Ville de Marseille étudierait le réaménagement de la partie centrale de l’Hippodrome restée propriété communale, en veillant à l’ouvrir très largement aux loisirs, sans pour autant compromettre le bon déroulement des manifestations hippiques.

A cet effet, l’Administration Municipale a été saisie par la Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA) d’une demande de mise à disposition à son profit de cette parcelle centrale, cadastrée sous le numéro 7 de la Section A de Bonneveine, ainsi que diverses parcelles situés Place Emile Cartailhac et cadastrées sous les numéros 4 (P) et 5 de la Section B de Bonneveine et numéro 6 (P) de la Section A de Bonneveine, la SOGIMA proposant de réaliser un centre d’entraînement de Golf sur la partie centrale de l’Hippodrome, ainsi qu’un club house après réhabilitation d’une construction située sur la parcelle numéro 5 visée ci-dessus.

Un bail emphytéotique doit être établi entre la Ville de Marseille et la SOGIMA définissant les termes de cette mise à disposition et entérinant notamment les accords qui auront été passés entre la SOGIMA et la Société Sportive de Marseille quant aux modalités d’accès au terre plein central et de son raccordement aux réseaux d’énergie et d’assainissement.

En attendant ce document définitif, pour que la SOGIMA puisse commencer les travaux nécessaires de manière compatible avec l’exploitation de l’Hippodrome, il a été décidé de l’autoriser à prendre possession de ces biens à compter de la date de la présente délibération.

La SOGIMA est également autorisée à déposer toutes les demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux nécessaires auprès des services municipaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe d’une mise à disposition à la SOGIMA, dans le cadre d’un bail emphytéotique, des parcelles de terrain suivantes :

  • parcelle numéro 5 de la Section B de Bonneveine en totalité pour 632 m2, comprenant un bâti de 340 m2 environ ;

  • parcelle numéro 4 de la Section B de Bonneveine, en partie, pour 440 m2 environ,

  • parcelle numéro 6 de la Section A de Bonneveine, en partie, pour 662 m2 environ.

  • parcelle numéro 8 de la Section A de Bonneveine, en totalité, pour 65 415 m2.

Sa durée sera celle du bail consenti à la Société Sportive de Marseille pour la partie restant à courir à la date de signature de l’acte authentique, pour se terminer le 24 février 2022.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal autorise le futur acquéreur à prendre possession des biens visés ci-dessus à compter de la date de la présente délibération, et à effectuer tous relevés et mesurages sur la propriété en cause, sous réserve d’en prendre l’entière responsabilité sans que la Ville de Marseille puisse être inquiétée pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 3 Le Conseil Municipal autorise l’acquéreur à déposer toutes les demandes de permis ou d’autorisation de travaux nécessaires, auprès des services municipaux compétents .

ARTICLE 4 L’approbation du bail fera l’objet d’une délibération ultérieure.

ARTICLE 5 Le loyer du bail emphytéotique sera fixé conformément à l’avis des Services Fiscaux.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN