D012W-99/0481/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0481/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – PROVENCE LOGIS – Réhabilitation de 20

logements de la cité Plan d'Aou – 1.3 plan Surcouf 13015 Marseille – Emprunt de 1.866.200 F – Garantie de la Ville.

99-1400-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la restructuration du périmètre de Plan d'Aou, ont été entreprises depuis plusieurs années, diverses opérations de démolition partielle de l'ensemble immobilier, de réhabilitation des logements restants, de construction liées au relogement des locataires ou de reconstruction sur le site.

Par délibération n° 98/0630/EHCV du 20 juillet 1998, a été adopté le protocole définissant les actions à mener ainsi que la coordination des moyens mis en oeuvre par les différents partenaires, en l'occurrence la Ville, l'Etat et les organismes HLM, copropriétaires de la cité.

Conformément aux dispositions du protocole précité, La Société Anonyme d’HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts PALULOS, d'entreprendre des travaux de réhabilitation portant sur l'immeuble situé 1/3, place Surcouf, 13015 Marseille, comprenant 20 logements répartis en 4 T4 et 16 T5.

Les travaux envisagés porteront sur la rénovation intérieure complète des logements (plomberie, chauffage au gaz, sanitaire, sols, peintures, menuiseries extérieures, mise en conformité aux normes des installations électriques et ventilation mécanique contrôlée), la remise en état des parties communes (portes métalliques, sols, boites aux lettres, interphone, peintures des cages d'escalier, revêtement des sols, suppression des vide-ordures, sécurité et désenfumage) ainsi que sur la réfection des façades.

Les montants des loyers mensuels moyens avant et après travaux s'établissent comme suit, étant précisé que la subvention accordée par la Ville est destinée à en limiter l'augmentation

:

Type 4

Type 5

Avant travaux :

894

F

1 052

F

Après travaux :

1 404

F

1 562

F

La dépense prévisionnelle est estimée à 4.935.000 F, soit 246.750 F par logement. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

4 394 250

F

Subvention Etat

1 233 750

F

Honoraires

540 750

F

Prêt C D C

1 866 200

F

Subventions

* Ville de

700 000

F

Marseille(*)

* Conseil Général

394 800

F

* Conseil Régional

246 750

F

Fonds propres

493 500

TOTAL

4 935 000

F

TOTAL

4 935 000

F

(*) L'octroi de cette subvention fera l'objet d'un prochain rapport

L’emprunt de 1.866.200 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • Type d’annuité : progressives (0%, 0.5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 171.389 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Provence Logis par lettre en date du 18 février 1999.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 1.026.410 F.

    Cependant, le protocole adopté par délibération n° 98/0630/EHCV du 20 juillet 1998 stipule dans son chapitre 8, que les emprunts contractés par les organismes bailleurs pour financer les opérations réalisées sur ce site seront garanties intégralement par la Ville.

    En conséquence, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités définis ci-dessus correspondent aux engagements prévisionnels en garantie de la Ville.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

    ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET

    N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N° 98/0630/EHCV DU 20 JUILLET 1998 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 30 AVRIL 1997

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 18 FEVRIER 1999

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET

    AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 100 %, à la Société Anonyme d’HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin- Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 1.866.200 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS, les travaux de réhabilitation de l’immeuble situé dans la Cité PLAN D'AOU, 1-3, place Surcouf 13015 Marseille, comprenant 20 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an,

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

    • Type d’annuité : progressives (0%, 0.5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur,

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 171.389 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus

sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN